Projet de loi de finances pour 2022

Votre intervention me permet de rappeler qu'il existe en outre-mer un surbonus d'une valeur de 1 000 euros s'appliquant à la conversion aux véhicules électriques. Cela démontre bien notre volonté de soutenir la mobilité propre en outre-mer, comme vous le demandez. Avis défavorable.

Ma réponse vaudra également pour les orateurs sur l'article. Madame la présidente Rabault, dans cet amendement, qui revient depuis le début de la crise puisque vous voulez corriger le solde structurel de l'année 2020 et uniquement de cette année-là, vous avez à la fois raison et tort. Vous avez raison car, comme nous l'avons dit à plusieurs rep...

Je serai court, car ces amendements sont proches des sujets que nous avons déjà évoqués. Permettez-moi, auparavant, de clore le débat relatif aux montants et aux écarts avec la Commission européenne – l'enjeu est important. Je comprends que vous entamiez l'examen du texte dans un registre quelque peu polémique, mais le sujet n'en est pas moins ...

Je ne parle ici que des mesures d'urgence, puisque les mesures de relance ont toujours été considérées comme conjoncturelles – elles n'entrent donc pas dans ce débat.

Ce projet de loi de finances pour 2022 est un texte inédit compte tenu de son contexte, des choix politiques qu'il contient et de la responsabilité qui lui incombe pour les années prochaines. Nous l'examinons alors que la situation économique et budgétaire de notre pays s'améliore – ce qui résulte évidemment de choix politiques que nous avons f...

Vous mentionnez un écart de 4 points de PIB avec le calcul de la Commission européenne, soit 100 milliards d'euros. À l'époque, fallait-il voter les mesures que nous avons prises ? Admettons que oui. Si vous aviez été aux responsabilités, auriez-vous considéré, au printemps 2020, que ces mesures étaient temporaires et exceptionnelles ? Je pense...

Il est vrai que vous trouverez encore dans ce texte une mission intitulée Plan d'urgence. D'un point de vue technique, en effet, il reste quelques crédits à consommer. Cependant, gardons bien à l'esprit que le « quoi qu'il en coûte » est terminé, puisque nous sommes parvenus à un acte II qui est celui de la fin du plan de relance et du d...

Ce plan devrait en effet donner lieu à quelques redéploiements limités dans ce texte et dans le collectif budgétaire que nous examinerons dans quelques semaines, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin de gestion. Cependant, là encore, l'enveloppe globale et la structure d'ensemble sont respectées : nous l'avons dit et nous le ...

Sur cette fin de législature, nous irons au bout de nos engagements et nous augmenterons les moyens des ministères, notamment ceux du ministère de l'intérieur, qui avaient été dépecés durant certains quinquennats précédents. Nous avons mis en place le « quoi qu'il en coûte » et nous y mettons un terme, nous achevons le plan de relance et nous ...

L'accompagnement des ménages les plus fragiles a toujours été au cœur de notre politique budgétaire, et nous continuerons dans ce sens avec le projet de loi de finances pour 2022. Je vais vous donner deux exemples très concrets. Le premier, c'est une mesure à hauteur de 200 millions d'euros en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adult...

Le second exemple concerne les bourses sur critères sociaux – j'espère que vous les voterez avec nous –, qui sont à nouveau revalorisées, portant ainsi la hausse globale sur l'ensemble du quinquennat à plus de 15 %, et les étudiants concernés continueront de bénéficier du ticket restaurant à 1 euro. Oui ce budget comporte des dépenses nouvelle...

…ainsi qu'un niveau d'emploi au-delà de ce que nous connaissions avant la crise. Comme l'a dit très justement le ministre de l'économie, nous pouvons ainsi viser le plein emploi d'ici à quelques années. Ces marqueurs que sont l'investissement privé, l'attractivité, le niveau d'emploi – notamment des jeunes – et les investissements directs étra...

Oui, la France fait rêver à l'international, et oui, enfin, on crée de l'emploi, grâce à des investissements internationaux, dans notre pays.

Mes chers collègues, je ne voudrais pas terminer ce propos en laissant penser qu'il n'y a pas un objectif résolument difficile mais résolument ambitieux à avoir pour le rétablissement de nos finances publiques. C'est pourquoi je souhaite ardemment que la proposition de loi organique que nous avons écrite avec Éric Woerth aille à son terme dans ...

Cette révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est essentielle pour obtenir un meilleur cadrage de nos finances publiques. Oui, nous aurons aussi, dans les prochaines années, quel que soit le Gouvernement et quelle que soit la majorité, une obligation, une responsabilité face à ce pays : outre la croissance positive et...

Madame Pires Beaune, nous ne sommes pas d'accord sur tout. Il importe certes qu'il y ait des impôts progressifs – nous pouvons d'ailleurs être fiers de notre impôt sur le revenu, qui en est un beau –, mais il faut aussi un mix fiscal. Ainsi, alors que vous contestez l'instauration du PFU, je m'en félicite, car il rend notre pays plus attractif,...

Je serai bref car ce débat a lieu régulièrement. Mme Rubin s'étonne de voir ses amendements repoussés : au-delà du fait que ce qu'elle propose n'est pas constitutionnel, chacun comprendra que je sois défavorable à un amendement qui prévoit un taux marginal à 90 %. Celui de M. Bruneel est plus raisonnable, si j'ose dire, puisqu'il prévoit un ta...

Mme Cariou se plaint d'avoir systématiquement les mêmes réponses de ma part ; c'est probablement parce que ce sont systématiquement les mêmes amendements.

Vous proposez que la dernière tranche de l'impôt sur le revenu ne puisse pas bénéficier de la revalorisation de l'inflation. Je vous répondrai que vos amendements sont satisfaits dans les faits, puisque, par définition, la surtaxe à l'impôt sur le revenu n'entre pas dans la revalorisation du barème. Ensuite, il n'existe pas d'exemple dans le pa...

En ce qui concerne la CRDS, je fais une différence entre une augmentation d'impôt et la prolongation dans le temps d'un impôt comme la CRDS. Je n'appelle pas cela alourdir la fiscalité des ménages sur l'année, comme vous le proposez. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'essentiel du sujet. Augmenter l'IR, même sur la seule dernière tranche, ne r...