Projet de loi de finances pour 2022

L'avis est défavorable, non pas pour conserver ou effacer un quelconque tatouage mais pour essayer d'être cohérent dans la politique que nous menons…

Je vais y venir, monsieur Dharréville. Le niveau des prélèvements obligatoires va s'approcher des 43 % ; c'est enfin à peu près équivalent à d'autres pays. Je tiens à vous rassurer : les hauts revenus sont soumis à un taux marginal d'impôt sur le revenu qui est élevé – 45 % – et ils supportent en plus une contribution qui n'a plus d'exceptionne...

Je ne suis pas l'avocat de certaines catégories ou d'autres. Quoi qu'il en soit, au-delà du fait que la mesure que vous proposez est confiscatoire – dois-je vous rappeler, monsieur Bricout, puisque vous applaudissez, que certains s'y sont essayés sur ces bancs mais qu'ils ont été censurés ? –, son impact symbolique, économique et social serait ...

Comme je l'ai dit à l'article 1er , il faut bien comprendre que ne pas souhaiter augmenter les impôts pour l'ensemble des ménages, ce n'est pas faire un cadeau à qui que ce soit, c'est baisser la pression fiscale globale de ce pays parce que c'est un signal important pour la reprise de l'investissement et de la consommation. J'y insiste, il n'y...

Nous avons souvent eu ces débats mais ils sont importants, permettez-moi donc d'y revenir. Pardon, messieurs Dufrègne et Coquerel, mais nous sommes le pays ayant la fiscalité sur les ménages la plus redistributive. C'est un fait, regardez les autres pays. Avec la baisse des premières tranches, nous l'avons rendue encore plus progressive et redi...

Nous sommes le pays ayant les amortisseurs sociaux les plus puissants et efficaces. Nous sommes l'un des pays qui ont le mieux protégé l'ensemble des particuliers pendant la crise, entre ceux qui ont bénéficié de l'activité partielle, ceux qui ont bénéficié des hausses exceptionnelles de minima sociaux… Vous ne pouvez donc pas dire que ce pays ...

La vérité c'est que la baisse de la pression fiscale nous a permis de sortir de cette crise plus forts, d'avoir le niveau de chômage que nous avons aujourd'hui, parce que nous avons enfin un climat économique et social qui fait qu'il y a plus d'emplois et d'investissement.

…mais nous avons démontré que cela marche, et je vous demande de l'entendre. Nous n'avons pas fait de cadeaux aux riches ; nous avons permis de créer plus d'emplois dans ce pays parce qu'il y a plus d'investissement, et nous avons renforcé les protecteurs et amortisseurs sociaux.

C'est ça la vérité, je vous invite à la regarder de très près et à regarder sincèrement le bilan économique et social de cette législature !

Votre amendement est partiellement satisfait car il est déjà possible de déduire les frais professionnels. Cet outil est à mon avis à valoriser pour continuer à promouvoir le télétravail. C'est cette majorité qui a introduit le droit individuel au télétravail, lors de loi « travail » à l'été 2017, et nous avons été bien inspirés car cela a perm...

Il est défavorable. Il ne faut pas multiplier les crédits d'impôts pour l'achat de biens de ce type. En revanche, une discussion peut s'engager avec les assureurs, entre autres acteurs, pour favoriser l'acquisition de ce matériel. Évitons le mitage fiscal.

Vous conviendrez qu'il est logique que les propriétaires de ces logements assurent eux-mêmes le financement des mises aux normes, d'autant que certaines collectivités proposent des aides sous condition de revenu. Le dispositif proposé serait probablement très coûteux pour les finances publiques – son coût n'est d'ailleurs pas renseigné. Vous a...

Avis défavorable, là encore. La question est complexe et ne se règle pas avec ce type d'outil fiscal. Je ne reviendrai pas, à cette heure-ci, sur les mesures sociales que nous avons prises, notamment pour les personnes âgées qui perçoivent moins de 2 000 euros chaque mois, ni sur les avancées permises par le reste à charge zéro. Si la question...

Même si mes services pointent les difficultés pratiques liées à votre amendement, j'en comprends la finalité et je la pense louable. J'émets donc un avis de sagesse.

Cet amendement a déjà été refusé dans le cadre de plusieurs PLF. Au-delà du risque constitutionnel qu'il présente, je ne suis pas convaincu sur le fond qu'il faille limiter la participation à la vie démocratique, qui s'exerce à travers les dons, en rendant dégressif le bénéfice de certains outils fiscaux. Je comprends la philosophie qui sous-te...

Ces amendements sont de grands marronniers ; ils étaient déjà défendus sous la précédente législature.

Ils ont une grande qualité, celle de lancer un appel, et un vrai défaut : créer un effet d'éviction pour tous les repreneurs qui ne sont pas de jeunes agriculteurs. Monsieur Brun, même si vous avez bien défendu la proposition en soulignant la nécessité de favoriser la reprise des exploitations, l'avis est défavorable.

Monsieur Perea, merci pour votre amendement. Il a le mérite de soulever une vraie question et de faire preuve d'une certaine inventivité dans l'outil fiscal qu'il propose, même si je ne pense pas que cet outil soit très propice dans la mesure où seuls les propriétaires d'un certain âge pourraient en bénéficier. Je ne crois pas que l'on puisse f...

Puisque l'amendement a été adopté par la commission au titre de l'article 88 du règlement, je le présenterai très rapidement : il concerne le report d'imposition des plus-values résultant des cessions à des fondations d'actionnaires reconnues d'utilité publique. J'y suis favorable.

Ce que vous faites chaque année a un nom qui est justement un terme journalistique : un marronnier. Vous redéposez le même amendement tous les ans ; cette fois encore, vous recevrez le même avis défavorable. Je rappelle que nous n'avons pas rien fait s'agissant de cette dépense fiscale, puisque dans la loi de finances pour 2019 nous avons modi...