Projet de loi de finances pour 2022

…avec les aides, qui, elles, sont évidemment accessibles à tous les Français. Monsieur Zumkeller, je vous rassure, je suis très à l'aise avec le sujet. Que faites-vous des enfants de fonctionnaires ? En effet, l'État ne paie pas les crèches privées pour eux, c'est pareil. Vous fantasmez une inégalité qui n'existe pas : en fonction de votre sta...

Je ferai fréquemment la même réponse s'agissant des propositions de création de crédit d'impôt, qui seront nombreuses selon les thématiques. Ce n'est certainement pas en recourant à la dépense fiscale que l'on favorise ce type d'investissements, notamment dans les équipements numériques ou électroniques, mais en instaurant des aides directes à ...

Ces mesures sont plus efficaces que la dépense fiscale qui est plus pérenne et atteint moins sa cible, à tout le moins, moins rapidement et efficacement. J'émets donc un avis défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que j'ai évoquées tout à l'heure. La dépense fiscale n'est pas le bon outil pour atteindre ces objectifs.

Je ne voudrais pas être discourtois, j'apporte donc quelques précisions. Vous ne proposez pas de proroger un dispositif existant mais d'en étendre le champ d'application au-delà des QPV, en faisant fi de tout ce qui existe déjà pour soutenir l'investissement. Je maintiens qu'augmenter ainsi la dépense fiscale n'est pas la bonne solution.

Je le répète : créer un crédit d'impôt n'est pas ici la bonne solution. Ces dépenses sont des charges qui doivent être prises en compte dans un compte d'exploitation. Certaines dépenses d'investissement liées à la cybersécurité sont probablement amortissables. Il est vrai qu'il ne faut pas négliger la hausse des coûts pour les entreprises, com...

Avis défavorable. Avant de parler de crédit d'impôt pour les sociétés coopératives artisanales, il faut rappeler quels sont les dispositifs existants. Ces entreprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés correspondant aux parts distribuées aux salariés au titre de la participation, d'une exonération de la contribution économiq...

Pour des raisons similaires à celles que j'ai avancées tout à l'heure sur l'investissement dans le numérique, l'avis de la commission est défavorable.

Je suis en désaccord avec vous. Je considère que la baisse des impôts de production a été une initiative salutaire, nécessaire, importante et stratégique dans la relocalisation des emplois industriels dans notre pays. Ce dispositif marche, de sorte que j'espère que nous irons encore plus loin à l'avenir, car il n'est pas normal d'avoir un nivea...

Je n'ai pas trouvé d'évaluation fiable de l'efficacité de cette dépense fiscale. Je ne suis pas opposé à une prorogation par principe, mais je voudrais savoir si ce dispositif fonctionne. Pour cela, il serait souhaitable que l'administration nous fournisse, par le truchement du ministre, une évaluation du crédit d'impôt pour favoriser la rénova...

L'amendement présenté par M. Mathiasin n'est pas le n° 1085, mais le n° 978. Je répondrai à M. Bruneel, qui propose un amendement identique. Je suis défavorable au relèvement du taux de réduction d'impôt. L'île de Saint-Martin était déjà aidée avant le passage d'Irma, elle continue de l'être à hauteur de 500 millions d'euros depuis, sans inclur...

Le triplement du plafond de réduction d'impôts me paraît excessif. Passer de 50 000 à 150 000 euros crée un risque évident. Des travaux de 150 000 euros permettraient probablement des opérations de mauvaise optimisation fiscale, en plafonnant les factures, le dispositif serait utilisé à mauvais escient. Le plafond en vigueur est tout à fait ada...

Il s'agit encore de la réduction d'impôts outre-mer : vous me permettrez donc de faire la même réponse que sur les amendements précédents. Notre régime d'avantages fiscaux est satisfaisant en l'état. Avis défavorable.

Ma réponse sera la même que précédemment, pas en raison du coût, car ce sont des choix politiques, mais parce que nous devons avoir une vision plus globale du mode de financement de la dépendance dans ce pays. Depuis que vous avez déposé cet amendement, quand M. Darmanin était au banc du Gouvernement, nous avons créé la cinquième branche de la ...

Avant de proposer la transformation d'une réduction d'impôt en crédit d'impôt, nous devons y voir plus clair sur les modalités de financement.

Il est déjà possible de bénéficier une réduction d'impôt à hauteur de 66 % pour les dons que vous mentionnez. Il ne me semble pas légitime de porter ce taux à 75 %, celui qui est réservé au dispositif dit Coluche. Avis défavorable.

Je maintiens ma position concernant cet important problème dont nous avons déjà débattu : nous n'allons pas le résoudre par la fiscalité, la remise en cause de réductions d'impôt accordées aux dons bénéficiant à telle ou telle association. Le cas des associations qui ne respectent pas la loi, comme toutes celles que vous avez mentionnées, doit ...

La loi de finances vous permet d'aborder le sujet, mais vous le prenez à l'envers et vos amendements ne le régleront en rien. C'est à la justice qu'il revient de condamner – et éventuellement de dissoudre – ces associations qui enfreignent la loi. Sur ce point, je suis d'accord avec vous. Ce n'est pas en pénalisant de nombreuses autres associat...

Eh oui, le principe de la démocratie, c'est que, même si l'on n'est pas d'accord sur tout, on peut parfois se retrouver. Avec vos amendements, ce ne sont certainement pas les associations que vous pénalisez mais les donateurs, c'est-à-dire des personnes qui, dans leur immense majorité, n'ont aucune intention malveillante quand elles donnent de...

Surtout, je répondrai à M. Aubert que, s'il y a bien un ministre de l'intérieur qui sait dissoudre les associations quand c'est nécessaire – et je pourrais en dire autant de ce Gouvernement et de cette majorité –, c'est bien Gérald Darmanin.