Projet de loi de finances pour 2022

Cependant, vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif que vous proposez n'a pas de coût. Une exonération d'IS constitue bel et bien un coût, et participe donc de la solidarité nationale ; c'est une dépense fiscale. J'y suis opposé, ce qui ne signifie pas que je suis opposé au principe des installations hydroélectriques en Corse : elles cons...

Au risque de passer pour un ultra-conservateur, je rappelle le sujet pas tout à fait anodin des AOC qui concernent plusieurs départements,…

…un peu comme les bassins industriels peuvent être à cheval sur plusieurs communes ou plusieurs intercommunalités. L'aménagement foncier agricole reste malgré tout un sujet de compétence départementale. Comment fait-on quand une AOC s'étend sur deux départements ? Certes, la plupart des AOC sont intradépartementales, mais il n'empêche qu'aujour...

Les organismes de foncier solidaire peuvent être soit des organismes d'habitations à loyer modéré, soit des organismes sans but lucratif ; dans ce dernier cas, ils sont, en principe, hors du champ de l'IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sommes-nous bien d'accord ? Au titre de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, ils so...

Ces amendements sont assez différents puisque l'un tend à restreindre le champ du dispositif et les autres à l'élargir. S'agissant de la pérennisation, c'est un avis défavorable, même si je comprends la nécessité de disposer d'une visibilité à long terme, surtout en matière de logement.

Certes, mais aussi toujours un peu dogmatique avec vous, monsieur Dufrègne ! On a quand même démontré au cours de ce mandat, avec les ministres du logement, qu'on savait s'adapter en prorogeant les dispositifs d'exonération de plus-value quand il le fallait. L'amendement n° 1540 restreint l'exonération aux cas où le prix de vente est conforme ...

Nous avons prorogé, tout à l'heure, le statut de jeune entreprise innovante de huit à onze ans, ce qui représente déjà une avancée substantielle. Je vous propose d'en rester là. Avis défavorable.

Je veux bien à la rigueur prendre acte de ce que vous me dites, monsieur Pupponi, au bénéfice du doute !

Je suis moins expert que vous en la matière, madame Pinel, mais il me semble que les dispositions que nous avons votées en loi de finances initiale pour 2021 – vous les avez votées avec nous, je crois, madame Lemoine –, n'ont pas empêché la signature de conventions avec l'État pour la production de 250 000 logements sociaux. J'aimerais comprend...

Nous examinons régulièrement des amendements de ce type. Je suppose que vous saluez les avancées réalisées de manière multilatérale dans le but de converger sur l'imposition des bénéfices des sociétés. L'obtention d'un taux minimum d'imposition est déjà un progrès considérable. Je le dis très sérieusement car cet objectif paraissait hors d'atte...

Si, si, monsieur Coquerel. Vous savez très bien le rôle joué par la France dans le jeu multilatéral à ce sujet. Vous avez évidemment le droit d'être en désaccord avec nous sur bien des points, mais il serait bon parfois de reconnaître certaines avancées réalisées grâce à la France, notamment en matière d'imposition mondiale.

Je dirai simplement que je ne souhaite pas revenir sur les évolutions apportées par la loi de finances pour 2021. Avis défavorable.

Non, ce ne serait pas vraiment une mesure de justice. Ces régimes fiscaux différents n'offrent pas les mêmes possibilités. Une provision sur charges est possible pour les entreprises imposées à l'IS ; celles qui sont imposées à l'IR bénéficiaient de la déduction pour aléas (DPA) et bénéficient dorénavant de la DEP. C'est une avancée, saluée sur...

L'examen du PLF pour 2021 avait été l'occasion pour la majorité de favoriser les GOU et les ORT en faisant en sorte que ces opérations puissent être menées plus vite et bénéficier d'un pilotage par les collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'exclusion des zones A et A bis s'inscrivait, elle au...

Vous savez très bien que des amendements qui viendront ultérieurement recevront un avis favorable, précisément à la suite des propos tenus à Bordeaux par le Premier ministre.

Il existe déjà un abattement de 305 euros par an sur le prix total des cessions, que votre amendement propose de multiplier par dix. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

Monsieur Bruneel, la progressivité est une fausse bonne idée, c'est le repoussoir absolu pour l'investissement ; et les entreprises manqueraient de visibilité et de stabilité, alors que c'est précisément ce dont ont besoin les acteurs économiques au lendemain de la crise. Il en va de même pour l'effet zigzag que vous proposez en revenant à 33 %...

Avis défavorable. Il y a là aussi une question d'équilibre. Nous avons une quote-part à 12 % : je rappelle que dans certains pays européens, elle est à 5 %, voire à zéro.

Il reste quand même dix points d'écart entre l'IS et l'IS à taux réduit : c'est substantiel. Par ailleurs, je rappelle qu'il y a un an, nous avons augmenté le nombre de bénéficiaires du taux réduit en portant le plafond de chiffre d'affaires à 10 millions d'euros.

Cet amendement tend à exclure des réductions d'impôt le bénéfice d'imputation pouvant faire l'objet d'un report en arrière. C'est un amendement de coordination.