Projet de loi de finances pour 2022

Je suis étonné que vous n'imaginiez pas avec quelle facilité on pourra dévaloriser des actifs si cette mesure était adoptée : c'est pour cela que le dispositif que propose M. Mattei n'existe pas. Chacun le comprendra !

L'apiculture a été accompagnée pendant la crise, au même titre que de nombreux autres secteurs agricoles. Je refuse cette exonération totale d'impôt sur le revenu pour deux raisons : d'abord, je suis opposé par principe à exonérer totalement une activité d'impôt ; ensuite, seul l'impôt sur le revenu serait concerné et non les autres impositions...

Je suis favorable aux amendements qui tendent à harmoniser la fiscalité, notamment pour les revenus du capital dans le cas des cryptoactifs, mais je suis plus réticent en ce qui concerne les actions gratuites ou les attributions gratuites de jetons. Avec les AGA – attributions gratuites d'actions –, par exemple, vous êtes directement intéressé...

Je remercie M. Aubert pour son constat sur la rotation lente. Je ne peux pas donner d'avis en fonction de la moyenne triennale des amendements, même si nous pourrions aller plus vite, notamment dans l'examen des nombreux marronniers qui peuplent la liasse. Il n'est pas possible de cumuler les deux dispositifs parce que l'abrogation du mécanism...

Je maintiens une différence de vues avec vous sur un point : on ne peut mettre sur le même plan l'épargne de précaution constituée en stock – elle peut désormais l'être intégralement, grâce à une proposition de Mme Verdier-Jouclas adoptée il y a un ou deux ans, ce qui est très utile – et l'épargne adossée aux créances détenues en tant que coopé...

Il est favorable. Voilà un bel exemple de proposition d'harmonisation – en l'occurrence, entre le régime appliqué aux actifs numériques et aux autres valeurs mobilières. C'est une avancée utile et nécessaire.

Il est toujours défavorable et je suis sûr qu'au fond les auteurs de ces amendements comprennent bien pourquoi. Si l'on a instauré une déduction, ce n'est pas pour instaurer ensuite une déduction sur la déduction ; la réintégration fiscale est donc naturelle. Chacun comprendra qu'il n'est pas souhaitable d'instituer un avantage fiscal sur l'ava...

Il vise à assurer la neutralité fiscale des modifications apportées par l'article 77 de la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, à la procédure de cantonnement des actifs devenus illiquides par les organismes de placement collectifs. Nous en avons débattu en commission des finances.

Je suis défavorable à votre amendement pour une raison assez simple : un abattement de 100 % pour le vendeur n'aurait pas véritablement d'impact sur le nombre de repreneurs poursuivant une activité agricole. Par ailleurs, la fiscalité actuelle, avec le micro-BA – micro-bénéfice agricole – est favorable à la reprise et à la perpétuation des act...

Je veux bien entendre que nous ne soyons pas d'accord sur les choix politiques à faire. Nous ne partageons pas les mêmes idées, nous ne menons donc pas la même politique : dont acte. Ce n'est pas grave, c'est la démocratie. Je veux bien entendre également que nous fassions de mauvais choix et commettions des erreurs. Mais j'aimerais tout de mêm...

Est-ce le rendement ? Il est supérieur chaque année à l'année précédente : 3,6 milliards, puis 4,1 milliards, et 4,5 milliards en 2022. Il faut accepter l'idée que lorsqu'on modifie un taux, cela produit une dynamique sur son assiette. Lorsque vous baissez l'imposition sur les revenus du capital, cela augmente l'assiette parce qu'il devient plu...

C'est bon pour les finances publiques, pour l'investissement et pour l'emploi. S'il y a une mesure fiscale de cette législature dont je suis fier, c'est bien celle-ci et j'ai du mal à comprendre pourquoi vous vous y opposez.

…et favoriseraient les exploitants agricoles au détriment des entreprises. Je vous invite à être attentive à ces effets, sans doute involontaires. Avis défavorable.

Pour rebondir sur le débat lancé par M. Mattei et que vous prolongez, je conviens qu'il est difficile de savoir quel est le bon taux de PFU. Il est actuellement fixé à 30 %, avec effectivement une partie à 12,8 % au titre de l'IR et une autre à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Est-ce le taux parfait ? Je ne saurais l'affirmer. Ce qui e...

La stabilité fiscale est un projet politique : je le dis depuis le début de l'examen de ce PLF. Je pense que modifier ce taux et envoyer des contre-signaux sur l'investissement productif ne serait pas une chose à faire. Enfin, monsieur Coquerel, je serais curieux de savoir dans quelle poche on perd ce que l'on gagne en recettes issues de la fi...

Il est favorable à l'amendement du Gouvernement. C'est une avancée importante en matière de simplification ; désormais, l'impossibilité de saisir le patrimoine de l'entrepreneur, prévue pour les EIRL, vaudra par défaut pour les entrepreneurs individuels. Toutefois, les garanties et les cautions personnelles sur les emprunts bancaires contractés...

J'émets un avis défavorable pour les trois autres amendements, légèrement différents. Mais votre demande sera satisfaite, M. Descoeur.

Il n'existe pas de différence de traitement entre les secteurs des ESUS et des foncières solidaires. Selon mes informations, la neutralisation de l'avantage IR-PME pour le calcul de la plus-value de cession des titres est bien applicable aux titres des ESUS. S'ils ne sont pas mentionnés expressément dans l'article qui prévoit cette neutralisati...

Les conditions de report des moins-values de cession sont généreuses : elles peuvent aller jusqu'à dix ans, mais elles sont assorties d'une « tunnélisation ». C'est la condition qui fait que les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputées exclusivement sur des plus-values de cessions mobilières. Vous proposez une imputation sur...

Je rappelle cependant que les déficits fonciers sont imposés au barème de l'IR et non du PFU. Il y a quand même une différence de traitement fiscal, qui peut justifier que l'on garde une cohérence avec l'état actuel du droit. Avis défavorable.