Projet de loi de finances pour 2022

En somme, vous demandez la création d'une sorte de flat tax sur les métaux précieux, dont la vente est actuellement soumise à une taxe forfaitaire de 11 %, assise sur la valeur du bien – taux qui tombe à 6 % pour la vente de bijoux et objets d'art, de collection ou d'antiquité. Votre analyse est juste : le capital doit circuler. En reva...

Je note avec amusement que certains députés du groupe Les Républicains souhaitent la fin de la niche Pinel.

Je ne résiste pas à l'envie de vous taquiner : hier soir, votre groupe défendait cette niche bec et ongles, et vous voulez la supprimer aujourd'hui ! Ce sont des choses qui arrivent ; nous avons tous nos petites contradictions… S'agissant de la niche elle-même, je soutiens en effet – j'avais même entamé un travail en ce sens, juste avant la cr...

Chacun sait que, malheureusement, les vendeurs augmentent leur prix du montant de l'avantage fiscal qu'ils savent pouvoir être accordé à l'acheteur ! Autre conséquence indésirable, celui-ci revend aussitôt qu'il ne bénéficie plus de cet avantage, ce qui constitue un vrai problème lorsque les copropriétaires le font tous en même temps. Tout cela...

Avis défavorable. Vous proposez d'étendre à tous les types de créances le dispositif rendant déductibles les abandons de créances locatives que nous avons adopté en réponse à la crise lors de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ce ne serait pas raisonnable.

Je vous ferai la même réponse que cet après-midi sur le carry back. Ces mesures doivent conserver leur caractère exceptionnel, quand la trésorerie des entreprises a le plus besoin de soutien. Maintenant que leur déficit a été purgé grâce à notre action sur le carry back lancée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2...

De mon point de vue, ce que vous demandez figure actuellement déjà dans l'état du droit : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je vous rassure, madame Dalloz, mon rire n'avait rien à voir avec votre amendement : il était causé par le président de la commission des finances, qui distrayait mon attention…

Vous proposez de revenir à la logique de suramortissement qui a pu être suivie dans le passé, mais tel n'est pas notre choix : nous avons préféré, au cœur de la crise, opter pour des aides directes. Les exploitants des remontées mécaniques, dans les zones que vous évoquez, ont ainsi été largement aidés pendant toute la durée de la crise, vous l...

Il n'est pas normal de devoir engager une dépense fiscale, en l'occurrence un crédit d'impôt, pour que les entreprises adoptent un comportement normal et évitent le greenwashing. Si nous adoptions ces amendements, nous mettrions le doigt dans un engrenage sans fin pour la dépense fiscale, puisque nous utiliserions cet instrument pour inc...

Pardon de m'inscrire en faux, madame Dalloz, mais il y a bien eu des aides spécifiquement destinées à ces acteurs économiques,…

J'avais donné un avis défavorable à cet amendement que la commission a adopté. Je maintiens cet avis, mais comme je ne vois pas l'auteur de l'amendement dans l'hémicycle, je vais le présenter par respect du vote souverain de la commission. Il vise à créer un suramortissement à hauteur de 20 % pour l'acquisition de matériel agricole à propulsio...

…qui ont été – vous avez raison de le souligner – plus touchés que les autres. Ainsi, pour le seul département de la Savoie, 281 millions d'euros d'aides ont été apportées aux exploitants de remontées mécaniques.

J'ai eu tout à l'heure l'occasion d'exprimer mon désaccord à l'idée d'étendre ou de prolonger les outils de carry back, qui sont des instruments spécifiquement destinés à la trésorerie des entreprises au cœur d'une crise. Nous nous inscrivons actuellement dans une logique de relance par l'investissement, les déficits ayant été purgés par...

Ce très bon amendement vise à permettre la déductibilité des cotisations versées dans le cadre du rachat de trimestres prévu à l'article 52 du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2022, que la commission des finances a examiné pour avis ce matin ; les deux dispositifs s'inscrivent donc en miroir.

Des aides ciblées en faveur du reconditionnement et du recyclage ainsi que des aides directes pour accompagner la numérisation des entreprises ont été instaurées. Elles visent le même objectif que votre amendement : favoriser l'investissement. J'émets donc un avis défavorable.

Vous conviendrez, madame la députée, que le plan Avenir montagnes est une façon d'accompagner ces acteurs économiques au lendemain de la crise.

Je partage votre satisfaction quant à cette mesure qui vise spécifiquement les futurs retraités ou les néoretraités au lendemain de la crise, mais je pense que le délai de vingt-quatre mois qui vaudra à nouveau après le 31 décembre 2021 est le bon. Je vous propose donc de le maintenir. Avis défavorable.

J'ai du mal à comprendre le fond de votre amendement. Cet article répond à une demande des travailleurs indépendants, notamment ; il est bienvenu. Avis défavorable.

Si tel est le cas, il faudra en effet y revenir plus en détail. Il n'en demeure pas moins que 281 millions d'euros d'aides ont été accordées aux trente-six exploitants de remontées mécaniques savoyards : 200 millions d'euros aux dix-sept exploitants basés en Tarentaise, 70 millions d'euros aux quinze exploitants dans la vallée de la Maurienne e...