Projet de loi de finances pour 2022

La question est importante car elle fait écho, par-delà les bioproduits, à la fiscalité du carburant, dont nous serons probablement amenés à parler dans les prochaines semaines. Ma conviction est que la TICPE n'est pas le bon outil, en la matière. Et je ne suis pas d'accord avec vous, Mme Magnier ; une fiscalité incitative existe pour les biop...

J'en profite au préalable pour remercier l'ensemble des collègues qui ont déposé des amendements après l'article 9 ; si nous sommes allés vite, cela ne veut pas dire que les sujets abordés ne sont pas intéressants, mais nous avons pu avancer, tout en apportant une réponse globale sur les sujets liés à la TVA. S'agissant de l'article 10, je vou...

Si cette dépense fiscale duale– exonération de l'IR ou de l'IS – est supprimée, il faut rappeler que c'est suite à une évaluation qui a abouti à un rapport remis au Parlement, le 27 septembre, et dont les conclusions sont claires : il recommande de les supprimer parce que c'est un dispositif complexe et vraiment très peu utilisé. Je comprends q...

Je conviens avec vous qu'il faut supprimer peu à peu les niches brunes, c'est-à-dire polluantes. Seulement, il faut le faire dans la concertation, en accompagnant les acteurs dans la durée – le cas du gazole non routier a montré que ce n'était pas évident pour les filières concernées. Évitons donc les suppressions brutales. Avis défavorable.

Je tiens à remercier Bénédicte Peyrol pour son travail sur ce sujet et pour sa participation à notre effort de nettoyage des petites et des mauvaises niches fiscales. C'est une mesure dont nous avions déjà discuté l'an dernier et, après avoir approfondi la question, c'est avec plaisir que j'émets cette année un avis favorable.

Aucune structure publique – qu'il s'agisse d'administrations d'État ou de collectivités territoriales – ne bénéficie d'exonération de la TICPE ou de réduction de son taux. Les SDIS sont ainsi traités comme la police, la gendarmerie ou le SAMU. Vous soulignez la circularité du dispositif : les sommes versées au titre de la TICPE par la police e...

Je comprends bien l'intérêt de votre amendement… Il a surtout pour but d'attirer l'attention, puisque vous demandez le maintien d'une disposition déjà supprimée de facto, donc le maintien d'une suppression. L'avis est donc défavorable, même si nous partageons au fond le même objectif.

S'agissant de l'état d'avancement des discussions sur la révision de directive de 2003, vous me prêtez un niveau d'information que je n'ai pas. Je ne saurais donc vous répondre avec exactitude ; le Gouvernement le fera sans doute mieux que moi. La directive de 2003 est importante mais n'est pas pour moi le principal argument. Le principal argu...

Avis défavorable. Nous avons longuement discuté hier de ce sujet dans le cadre de ce projet de loi de finances.

La niche dont nous parlons était en extinction depuis 2013. Elle a cessé d'avoir la moindre incidence budgétaire en 2020 et, au pic de son utilisation, soixante ménages en bénéficiaient. Son coût n'atteignait même pas 500 000 euros dans sa dernière année. En bref, madame Magnier, nous n'avons pas trouvé la cible de cette niche, ce qui ne signif...

À partir du moment où la niche est supprimée, l'exonération des impôts locaux l'est également. Cela va ensemble. Je ne suis pas du tout d'accord, madame Louwagie, quand vous dites que nous renoncerions à l'accompagnement des repreneurs d'entreprises en difficulté après la crise ; nous augmentons au contraire notre soutien. En l'espèce, nous su...

Il vise à supprimer une dépense fiscale : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zones franches urbaines et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de CFE. Il s'agit de pur nettoyage.

Je vous remercie tous pour ces amendements, qui mettent en lumière une réalité vraiment compliquée pour les personnes concernées. Dans la vie quotidienne, l'assurance emprunteur est devenue un passage obligé pour avoir accès à un logement et pour mener à bien un certain nombre de projets personnels et familiaux. Dès lors, on comprend les diffic...

Je n'avais pas explicité mon avis sur les amendements : demande de retrait ; à défaut, défavorable. De plus, je vous donne rendez-vous lors de la prochaine niche du groupe Agir ensemble : si elle est bien inscrite à l'ordre du jour, ce sera l'occasion de discuter de la proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du...

Je n'ai pas tout compris, madame Rubin, mais je me réfère à l'excellent rapport Dupont-Parigi présentant des recommandations très claires sur la tarification, qu'il n'est pas question de supprimer mais de revoir dans certains cas, et je soutiens ces recommandations. Avis défavorable.

Vous avez raison de saluer le travail des experts-comptables, particulièrement pendant la crise : ils ont été très utiles pour accompagner les entreprises dans des dispositifs utiles mais parfois un peu complexes pour certains chefs d'entreprise, notamment de TPE. Ce sont des dépenses déjà éligibles au taux de droit commun, et je ne suis pas s...

Les activités de santé n'entraient pas dans les dépenses des zones franches d'activité en outre-mer (ZFAOM) avant les ZFANG, qui ont été à cet égard dans la continuité. En revanche, les investissements et revalorisations du Ségur sont évidemment destinés aussi aux territoires d'outre-mer, et la mission "Outre-mer " connaît de surcroît dans ce b...

Le nautisme est déjà clairement dans les abattements majorés à partir du moment où cela entre dans les activités de tourisme.

Si nous sommes d'accord là-dessus, vos amendements sont très majoritairement satisfaits. Ça ne correspond pas à la construction ou à la réparation navales, qui sont plutôt des activités de nature industrielle ou artisanale.

Je vais vous répondre. Les taux majorés s'appliquent si l'activité consiste en la transformation de produits destinés à la construction ou à la production pharmaceutique et cosmétique. Certains secteurs industriels sont intégrés dans les ZFANG mais non l'intégralité, c'est ainsi que le dispositif a été construit. Demande de retrait, à défaut av...