Projet de loi de finances pour 2022

J'émets un avis défavorable. Il faut cesser de miter l'IFI, ou alors il faudra finir par le supprimer définitivement.

J'émets un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Au demeurant, votre amendement comporte une faiblesse rédactionnelle car il ne vise que le plateau de Saclay, ce qui est sûrement involontaire.

Pour justifier vos amendements, vous comparez ces biens ruraux aux biens donnés à bail dans le cadre familial, qui sont considérés comme des actifs professionnels et sont donc exonérés d'IFI comme ils l'étaient d'ISF ; la loi n'a pas changé. Je ne vois pas de raison d'appliquer le même régime aux baux ruraux à long terme. Ce n'est pas comparabl...

L'avis est défavorable à tous les amendements déposés sur ce thème, à l'exception de celui de la commission qui sera examiné en fin de série.

Nous sommes la seule majorité qui a réussi à inverser la courbe du chômage, ce qui était votre projet pendant cinq ans. Nous avons assez entendu votre discours sur le président des riches !

Cet abattement de 75 % jusqu'à 100 000 euros, de 50 % au-delà, n'est pas neutre. Certes, il est plafonné, mais il a été mis en place précisément pour les biens immobiliers ruraux et forestiers afin de prendre en compte les différences de loyer que vous avez mentionnées avec raison. Gilles Carrez, comme membre de la commission de surveillance d...

J'émets un avis défavorable sur les amendements n° 792 et 1796. Je demande le retrait du sous-amendement n° 2122. Je suis favorable à l'amendement n° 1673, sous réserve qu'il soit modifié par mon sous-amendement.

Le contribuable qui souhaite déduire des dons de son impôt peut en répartir le total entre l'IFI, pour 75 % des dons, dans la limite de 50 000 euros, et l'IR, pour 66 % des montants des dons, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Le système fiscal est donc déjà favorable aux dons.

Pour être franc avec vous, j'avais lancé cette proposition d'amortissement au moment de l'élaboration de l'article. Les obstacles à l'adoption de ces amendements sont juridiques. La disposition législative relative au fonds commercial n'existe en droit ni pour le fonds libéral ni pour le fonds artisanal. On ne saurait étendre la déduction fisca...

Je tiens, vous le savez, à ce que nous conservions une limite temporelle. Reste que j'entends l'argument concernant la nécessité de repousser cette limite. La proposition de M. Barrot, visant à proroger la déduction fiscale de l'amortissement comptable jusqu'au 31 décembre 2025, me semble ainsi aller dans le bon sens. J'émets donc un avis favor...

Je peux comprendre l'intérêt de prévoir un amortissement par lot, vous l'avez très bien expliqué, mais votre proposition relevant du domaine réglementaire, je demande le retrait de votre amendement.

Comme cet amendement de la commission avait été déposé par Mme Pires Beaune, je laisse M. Bricout présenter l'amendement identique n° 660.

L'amendement voté en commission visait à préciser cette liste par décret. Je conserve, à titre personnel, un avis favorable à ces deux amendements.

Cet amendement ayant été présenté en commission par notre collègue François Pupponi, je propose de laisser à M. Jerretie le soin de le défendre.

Votre amendement nous renvoie à la discussion d'hier. Il importe de bien calibrer les délais de vie de ces dispositifs afin que les acteurs soient incités à s'en saisir. À les prolonger excessivement, on risque de perdre la force de l'incitation initiale. L'article fixe un délai de trois ans, qu'il me semble opportun de conserver à ce stade. No...

L'amendement efface la différence entre les propulsions véliques principale et auxiliaire. Or les taux du suramortissement ne sont pas les mêmes à cause de cette distinction. Augmenter le taux du suramortissement de la propulsion vélique auxiliaire de 20 % à 105 % effacerait cette différence, à mon avis nécessaire. L'avis est donc défavorable.

Avis défavorable. Il est normal de retenir la durée d'utilisation du navire pour l'amortissement. Je suis donc opposé à un suramortissement.

Cet amendement, adopté en commission, vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la majoration de la franchise en base de TVA appliquée à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe.

Les trois sous-amendements sont rédactionnels. Je suis favorable à l'adoption de l'amendement sous réserve de celle des sous-amendements.

Votre amendement est un peu baroque : vous pointez à juste titre l'échec d'une taxe, mais celui-ci résulte de l'absence d'assiette car, voyez-vous, les navires naviguent et partent dans d'autres ports. Voilà d'ailleurs une petite leçon, un cas d'école, sur la mobilité des assiettes fiscales. Vous pouvez augmenter le taux tant que vous voudrez, ...