Projet de loi de finances pour 2022

Je ne parlais que de la Savoie, madame Dalloz. Ces chiffres ne sont-ils pas exacts ? Ce sont ceux publiés par l'État.

L'argument étayé que vous attendez, c'est que les plafonds n'ont pas été revus depuis quinze ans. L'évolution des valorisations et du marché comme l'inflation demandent de les réviser à la hausse. Cela me paraît cohérent et évident. Avis défavorable.

Vous aviez déjà défendu cet amendement en commission et je vous avais répondu que selon moi, il était satisfait. Je le pense toujours. Toutefois, vous avez raison de pointer la nécessité de clarifier les choses ; le ministre pourra le faire également.

Le Sénat avait adopté la disposition que vous proposez lors de l'examen du PLF pour 2019, mais elle n'avait pas survécu au vote définitif du projet de loi. En effet, je le répète régulièrement, je ne veux pas étendre aux sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu le régime particulier d'imposition des plus-values auquel sont éligibles ...

La question du bornage est toujours aussi celle de la force, du dosage des incitations. Une courte durée a des effets puissants – parfois. Un crédit d'impôt d'une seule année peut ainsi agglomérer des dépenses que l'on souhaite voir rapidement engagées, notamment en matière de compétences, de formation : cela a un sens. Pour vous dire la vérit...

Mme Pires Beaune et M. Chouat ont bien résumé la situation : certains projets de recherche, notamment dans les biotechnologiques et les technologies médicales, nécessitent une durée plus longue pour aboutir. Il est donc nécessaire d'accompagner les jeunes entreprises innovantes pour quelques années supplémentaires. Nous sommes donc favorables à...

Nous tenons à maintenir ce bornage que nous avons établi lors de l'examen de la précédente loi de finances afin de faciliter l'évaluation du dispositif. Cela ne signifie pas nécessairement qu'il y sera mis fin. Avis défavorable.

Ces amendements me paraissent excessifs : la prolongation irait au-delà de la prochaine législature. Il y aura tout loisir, en fonction de l'évaluation qui sera faite, de prolonger le dispositif le moment venu. Aller au-delà de 2024, je peux l'entendre, mais jusqu'en 2027, cela me semble excessif. Avis défavorable.

Avant de répondre sur cet amendement, j'insiste auprès de M. Castellani et de nos collègues sur l'importance de renforcer la capacité d'évaluation du Parlement. Les bornages temporaires des dispositifs fiscaux visent à permettre aux rapporteurs de les évaluer, non à menacer leur existence. Il y va de l'efficience dans l'usage des dépenses publi...

Avis défavorable. Le rehaussement des plafonds est pérenne, mais il n'a jamais été question d'exonérer totalement la plus-value, en tout cas pour ce qui est de la cession d'une entreprise. L'exonération est limitée en valeur – 500 000 euros –, partielle entre 500 000 euros et 1 million, et nulle au-delà.

Je reconnais l'héritage gaulliste de M. Julien Aubert dans sa volonté de favoriser l'intéressement et la participation. Je suis d'accord avec vous, monsieur le député, pour juger nécessaire de réexaminer une nouvelle fois le partage de la valeur en entreprise. À mon avis, cependant, cela ne passe pas par un abattement supplémentaire, car la loi...

Il a pour objectif la neutralisation fiscale des cantonnements des actifs par les assureurs, en complément de l'amendement de M. Barrot sur les plans d'épargne retraite.

Je comprends le sens de votre amendement, et je comprends que c'est un appel. Nous avons entendu des chefs d'entreprise évoquer ce qu'ils estiment être une concurrence déloyale créée par les régimes micro ; vous n'en évoquez d'ailleurs qu'un alors qu'il y en a plusieurs. Je ne crois pas qu'il faille pénaliser ceux qui en bénéficient. Il est tou...

Long et traditionnel débat que nous avons avec M. Mattei… Je ne crois pas qu'il faille – si l'on va jusqu'au bout de la logique – faire « payer » à la collectivité l'évolution de l'activité.

D'ailleurs, la loi du 31 décembre 1990 est assez claire et correspond au souhait des professionnels : en l'absence de lien de subordination, les revenus des associés entrent dans la catégorie des BNC. Nous sommes bien d'accord ? Aussi, pour répondre à Charles de Courson, dès lors que le droit en vigueur distingue entre l'existence d'un lien de ...

Le report d'imposition n'est plus figé. C'est bien ce que propose l'amendement : le report d'imposition n'est plus figé et suit l'activité. Indirectement, cela revient donc à ça. Je maintiens mon avis défavorable.

Chacun comprendra l'intérêt qu'il peut y avoir à dévaloriser un actif pour avoir un report d'imposition inférieur. C'est pour cela que la réaction de Mme Cariou m'étonne. Madame Louwagie, ce que vous dites n'est pas correct. Vous dites que l'encaissement de trésorerie serait techniquement décalé, mais c'est l'imposition sur la plus-value qui e...

Mais non ! Nous ne sommes pas d'accord sur les termes : le report d'imposition de la plus-value se fait bien sur le montant sur lequel la cession a été actée.

Ces amendements montrent l'utilité d'examiner le PLF en commission où nous pouvons réfléchir ensemble et travailler avant le passage en séance. J'avais en effet demandé des précisions afin d'éviter le risque de concurrence déloyale – voilà qui vous parle, madame Louwagie – entre les agriculteurs et les professionnels qui ont une activité indust...

Une cession ou un apport ; une cession fictive ou un apport en nature, si vous voulez. Cela revient strictement au même.