Projet de loi de finances pour 2022

Un article pourrait fort bien prévoir qu'on peut, une fois dans sa vie, recourir à ce dispositif. À l'inverse, on pourrait nous faire le reproche de ne pas protéger ceux qui l'utilisent pour se constituer un capital retraite, et qui pourraient être fragilisés. On nous dirait probablement qu'il conviendrait de pouvoir y recourir une fois au mome...

Nous avons en effet examiné cet amendement à plusieurs reprises et la commission y a toujours été défavorable. Vous avez raison, il y a sur la scène multilatérale des avancées intéressantes, qu'il faut laisser prospérer. Deux piliers sont intéressants, qu'il s'agisse de l'impôt minimal mondial ou d'une répartition différente, qui pourra être en...

Non, car cela modifierait trop le texte. Si je suis défavorable à ces amendements, ce n'est pas dans une attitude butée, mais parce que cet article vise un objectif compris par ceux qui en étaient demandeurs – car il s'agit bien d'une réponse à des professionnels qui veulent d'abord assurer un capital retraite, et c'est du reste la raison pour ...

Vous dénoncez souvent, de façon un peu théorique, les profiteurs de crise et les entreprises qui auraient utilisé des aides de l'État pour augmenter leurs dividendes. J'attends toujours des exemples concrets. Selon moi, on ne trouve pas beaucoup d'entreprises qui aient agi ainsi ; vous faites comme si celles qui ont augmenté les dividendes n'av...

Monsieur de Courson, attention ! Vous ne décrivez pas votre amendement, mais le prochain, défendu notamment par Jean-Paul Mattei, et sur lequel je reviendrai. Vous souhaitez, pour votre part, supprimer la distinction entre dirigeants et associés. J'y suis défavorable, car l'article, tel qu'il a été demandé, vise précisément à en réserver le bén...

Je comprends votre amendement, monsieur Mattei, mais si les associés se regroupent, par exemple, à plus de quatre dans les métiers du droit, ils ne se constitueront pas en SEL, ou société d'exercice libéral, mais adopteront plutôt des formes juridiques plus appropriées à des régimes comportant plus de quatre, cinq ou six associés.

Le régime libéral s'y prête moins, que ce soit en SEL ou en SCP. Je ne sais pas si vous avez des exemples…

L'intervention de M. de Courson est parfaitement exacte. Mme Cariou a raison de relever que depuis que le taux de l'IS est à 25 %, l'écart avec l'abattement de 40 % se justifie moins. C'est tout à fait juste. Toutefois, il serait intéressant de regarder qui utilise encore l'abattement de 40 %.

Si vous fixez le seuil à 5 %, on pourrait faire bénéficier vingt associés du dispositif. En commission, vous proposiez un seuil à 1 %, qui pourrait bénéficier à 100 actionnaires. Avez-vous des exemples de ces formes juridiques comptant vingt associés ? Dans les métiers du droit, par exemple, puisque ce sont ceux que vous citez, les associés n'a...

À mon avis personne : je suis convaincu que tous ceux qui perçoivent des dividendes ont choisi d'acquitter la flat tax. Monsieur Coquerel, sans vouloir aucunement polémiquer, je souligne que le dividende n'est rien d'autre que la rémunération du capital, qui n'en a pas d'autre. « Dividende » n'est donc pas un gros mot ! Un dividende n'e...

J'abonderai dans le sens du ministre. Comme vous le dites vous-même dans l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement, le dispositif crée un abattement de 500 000 euros sur les plus-values des titres de société au profit des dirigeants de PME partant à la retraite. En fait, tel que je le comprends, votre amendement aurait été possible, voi...

Avis défavorable. Le taux de réduction d'impôt sur les dons et le mécénat est déjà très élevé et incitatif, puisqu'il atteint 66 %. Nous avons également prolongé plus longtemps que prévu l'application du dispositif Coluche, qui porte à 75 % le taux de déduction des dons, et appliqué ce même taux à certains cas spécifiques, comme les dons en fav...

Je comprends tout à fait l'intérêt et la logique de l'amendement n° 1210. Cependant, il faut changer soit la doctrine, soit la loi ; mais si l'on veut changer la loi, il faut changer le code du patrimoine. Une loi a donc été adoptée il y a peu dans ce domaine : le mot « emphytéote » n'apparaît pas dans le code. Selon moi, c'est plutôt par la do...

Je vois que tous les moyens sont bons pour convaincre le ministre, mais ça ne prend pas avec le rapporteur général !

S'agissant de l'apport-cession, sujet que je trouve intéressant – j'ai eu l'occasion de le dire à Pierre Person, Véronique Louwagie et Éric Woerth, qui avait proposé dans un texte précédent de le flécher vers les investissements dans le secteur culturel –, à ce stade, j'y suis défavorable. Le principe – évoluer vers l'apport-cession – est bon, ...

Vous vous souvenez que nous avons déjà retiré, à juste titre je pense, les meublés du CIIC afin de clarifier les choses. Mais je ne vois pas la nécessité de le faire pour le régime de droit commun. Avis défavorable.

Il est défavorable. Sans revenir sur l'aide fiscale que vous sollicitez par cet amendement, je rappelle que les ZNI bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la péréquation, puisque le tarif est égalisé sur le territoire – il est toujours utile de le rappeler.

Toutes les AOC sont par définition formidables et font partie du patrimoine de notre pays, en particulier le comté, madame Dalloz.

Ma réponse ne portera pas sur le coût de l'amendement, mais sur l'aspect administratif du problème, que vous connaissez bien, madame Dalloz, monsieur de Courson, puisque vous êtes des élus départementaux de longue date.

C'est pour ces raisons que les exonérations sont possibles par canton et non par AOC. Cela me rappelle les débats sur les bassins de vie ou les bassins économiques par opposition aux limites administratives. Vous savez que les droits de mutation sont bien souvent en lien avec des collectivités, des strates administratives, qui font que le canto...