Projet de loi de finances pour 2022

Je suis en désaccord avec ces amendements : étendre à l'exercice 2021 le mécanisme du carry back, qui avait été exceptionnellement prolongé pendant la crise pour soutenir la trésorerie des entreprises empêchées de fonctionner, n'a pas de sens dans une période de rebond économique. Ce qu'il faut, c'est accompagner leur croissance en favor...

Votre amendement vient ajouter une dépense fiscale, le crédit d'impôt, à une déduction des intérêts d'emprunt, ce qui fait beaucoup ! Par ailleurs, le régime fiscal est favorable à la transmission des entreprises et à la transformation en SCOP, notamment grâce à des possibilités de report – je vous renvoie aux articles correspondants du code gé...

Le débat sur le rôle des assurances est clos, me semble-t-il. Nous sommes tous d'accord pour dire que face à la crise, leur réponse n'a pas été à la hauteur. Nous avons fait en sorte qu'elles contribuent de manière raisonnable, notamment à travers des participations à des fonds de financement d'entreprises passant par le fonds de solidarité. Da...

Je ne vous rappellerai pas tous les concours financiers publics dont bénéficie déjà la forêt, que vous connaissez aussi bien que moi, madame Cattelot. J'estime qu'il faut, non ouvrir la niche fiscale du mécénat aux investissements forestiers, mais s'en tenir aux aides à l'investissement et aux investissements directs effectués dans ce secteur. ...

Je vais, je l'espère, vous faire la démonstration de mon pragmatisme, et non de mon dogmatisme. J'ai initialement pensé, comme vous, qu'il était nécessaire de revenir au plafond s'appliquant avant 2008 au crédit d'impôt recherche, considérant que la dépense fiscale associée n'était pas rentable, si je puis dire, pour la société française – en d...

J'ai déjà répondu à votre question en expliquant à M. Dufrègne pourquoi il était nécessaire de maintenir le crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises. Vous avez, de la grande entreprise, une définition extrêmement manichéenne, que je ne partage pas. Les grandes entreprises constituent une richesse pour la France : des millions de gen...

Un crédit d'impôt, c'est basé sur une assiette ! Plus on dépense, plus on en reçoit !

Monsieur Dufrègne, ce n'est pas parce que vous n'êtes pas d'accord que c'est nul ! Il n'y a pas plus facile à contrôler qu'un crédit d'impôt : vous ne l'obtenez pas si vous ne faites pas la dépense correspondante. Ce n'est pas une subvention ! Je ne comprends pas comment il serait possible de ne pas dépenser en vue de la recherche et développem...

Je reconnais à cet amendement un mérite : il vise à établir un rapport plus direct entre recherche et développement d'une part, production d'autre part. En revanche, je ne suis pas un adepte des agréments, de la conditionnalité du CIR. Nous rencontrons de vraies difficultés à réindustrialiser de façon plus rapide, plus massive, mais nous ne som...

Quant au fond du débat, faut-il faire dépendre le CIR du nombre d'emplois, voire de l'emploi tout court ? Encore une fois, je préfère le subordonner de facto à la dépense qu'il rembourse. Les dépenses de recherche et développement consistent essentiellement en salaires, qui représentent donc la majeure partie de l'assiette. Il serait con...

Vous dites, monsieur Castellani, que vous avez de nombreux arguments. C'est justement parce que vous avez souvent beaucoup d'arguments que les choses avancent ! Rappelons que dans le cadre des dernières lois de finances, nous avons voté un certain nombre d'avancées, dont la prorogation du crédit d'impôt, objet des présents amendements. Nous sa...

Il est défavorable. S'agissant de l'amendement n° 423, j'ai un peu de mal à comprendre, monsieur Castellani, la nature de l'investissement ciblé. Je lis qu'il s'agit de la réalisation de prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires de patients corses. Il est vrai que le transport est exclu des investissements ouvrant droit a...

Avis défavorable, avec le même argumentaire que pour la proposition d'une hausse du crédit d'impôt.

Je vous rejoins sur la nécessité d'une meilleure évaluation des zonages, de façon générale, quels que soient les territoires. Il me semble qu'un amendement a demandé un rapport du Gouvernement sur l'évaluation des zonages. J'ignore s'il a été rendu ou non.

Il y a donc trois ans : je me joins à M. Acquaviva pour réclamer ces évaluations, sur l'efficacité des zonages.

Une fois encore, ce n'est pas une question d'égalité : le CIFAM est un crédit d'impôt permettant aux entreprises d'accorder à leurs salariés le bénéfice de la part entreprise, pour mettre leurs enfants dans les crèches privées.

Si, ces crèches sont souvent privées, notamment les microcrèches. Le CIFAM est un avantage social pour les salariés au sein de l'entreprise, comme il en existe pour beaucoup d'autres situations. Par définition, il ne s'applique donc pas aux professions libérales,…

…même si les parents exerçant une profession libérale peuvent tout à fait placer leurs enfants dans les mêmes crèches.

Comme très souvent, comme pour tout acquis social des salariés dans une entreprise, il y a une part entreprise et une part parent : l'entreprise, quel que soit son statut juridique, paye la part entreprise. Je ne comprends pas pourquoi le CIFAM engendre autant de discussions, alors que, dans tous les autres cas de figure où une entreprise finan...

Et comment fait-on pour les enfants d'agents publics ? Comment fait-on pour les enfants de chômeurs ? Il existe une part patronale, qui bénéficie à un salarié qui travaille dans une entreprise, je le redis, comme pour de nombreux autres services en partie financés par l'entreprise et dont un salarié peut bénéficier. En partie seulement, parce q...