Projet de loi de finances pour 2022

Je suis défavorable à cet élargissement, mais cet amendement de la commission du développement durable me semble être d'appel. J'en suggère le retrait, et laisse au ministre délégué le soin de vous donner une réponse plus développée.

Vous proposez une réduction d'impôt à 100 %, ce qui reviendrait à demander à l'État de subventionner intégralement les dons – dans ce cas, autant assumer une subvention directe et ne pas passer par un don particulier. Avis défavorable.

Si je suis favorable à l'idée d'élargir la base des donateurs pour le bien de la vie démocratique – c'est un bon objectif que nous devons nous fixer –, en revanche, en baissant le plafond de cette exonération, on risquerait d'empêcher certains candidats de postuler, ce qui limiterait in fine le pluralisme démocratique. Avis défavorable.

Par ces amendements, vous souhaitez retoucher l'article 200 quater du CGI, qui concerne le CITE, le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Or cet article est caduc puisque nous sommes passés depuis deux ans au dispositif MaPrimeRénov'. Le CITE n'existant plus, l'avis est défavorable. J'en profite pour demander au ministre délégué s'il ...

Défavorable. Vous oubliez que le crédit d'impôt pour la garde d'enfant n'est pas le seul outil : il existe également le complément de libre choix du mode de garde. Nous pouvons dire qu'en France, globalement, les familles bénéficient d'un accompagnement en matière de garde d'enfant.

Je ne souhaite pas toucher davantage à ces dispositifs. En outre, nous savons bien que le relèvement des plafonds privilégierait les familles les plus aisées.

Vous avez raison : comme les annonces du Président de la République l'ont montré ce matin, nous avons une ambition très forte en matière d'investissement dans la transition énergétique et écologique, et plus précisément dans les véhicules électriques. Même si je comprends le sens de votre amendement, l'enjeu me semble plus large que la seule q...

Ils émanent probablement tous de la même source. M. Bazin – je ne sais pas s'il est encore présent…

Je n'ai jamais dit le contraire. M. Bazin, disais-je, a raison : quand le bâtiment va, tout va, c'est tout à fait exact. Cela tombe bien : le bâtiment va bien !

Faisons preuve d'un peu d'objectivité – et je répondrai précisément sur les amendements dans un second temps : dans le contexte de relance économique, le secteur du bâtiment se porte bien.

Ses acteurs le reconnaissent d'ailleurs volontiers, et c'est tant mieux. Nous devrions tous nous en réjouir : ne créons pas de polémiques sur ce point. Jamais autant de crédits budgétaires n'ont été consacrés au financement de la rénovation ou des constructions neuves.

Vous proposez un nouveau crédit d'impôt, qui viendrait encore miter l'assiette de l'impôt sur le revenu, en sus des outils qui existent déjà. Le dispositif Pinel de réduction d'impôt, faut-il le rappeler, existe toujours. Nous en avons maintenu le taux sous certaines conditions. Le PTZ, lui aussi, existe toujours. Nous disposons déjà d'une batt...

Je vous remercie pour cet amendement, mais je doute que ceux qui procèdent aux coupes rases utilisent le crédit d'impôt que vous évoquez. Cela me paraîtrait assez baroque, dans la mesure où cette coupe est une aberration écologique. Je pense donc qu'il s'agit d'un amendement d'appel, incitant à une évolution de la doctrine fiscale dans le sens ...

Vous avez raison, monsieur Benoit, de souligner, avec Canopée, le problème de l'exportation excessive des grumes. Il est bien réel, et il est vrai qu'il faut davantage relocaliser en Europe et en France les unités de transformation. Cependant, nous ne pouvons pas le faire en conditionnant le bénéfice du crédit d'impôt : ce serait contraire au ...

Au-delà du fait que l'amendement ne donne pas le taux de la réduction d'impôt proposée ni d'explications précises sur le dispositif envisagé, j'ai un peu de mal à concevoir comment faire le lien entre réduction d'impôt et bénévolat, même si je comprends que vous entendez encourager et récompenser ceux qui se mettent au service des autres. Par p...

Je suis un peu étonné que ces amendements n'aient pas été examinés en discussion commune avec l'amendement quasi identique que Mme Corneloup vient de défendre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Avis défavorable. De deux choses l'une : il s'agit soit de bénévolat, auquel cas j'ai déjà répondu, soit de travail. Qu'ils aient été volontaires ou réquisitionnés, les soignants ont le plus souvent été rémunérés, et c'est bien normal. Leur intervention doit donc être considérée comme un travail classique, soumis aux charges et à l'impôt.

Vous avez raison d'anticiper la poursuite de la hausse des prix de l'énergie. C'est aussi ce qu'a fait l'exécutif, bien qu'il ait retenu des solutions différentes des vôtres : au crédit d'impôt, il a préféré le blocage des prix, notamment du gaz – par le blocage et la réduction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) – ...

Cet amendement a été élaboré avec le Réseau action climat. Je reconnais qu'il s'agit d'une proposition innovante mais elle est très complexe à mettre en œuvre : elle ne clarifierait pas du tout le problème de la dépense fiscale – sans parler de son coût, qui serait très élevé. Avis défavorable.

Que les entreprises concernées aient besoin de simplification, c'est très probable et cela mérite sans doute un travail approfondi avec la direction générale des finances publiques, la DGFIP ; en revanche, je ne pense pas qu'il faille sortir les revenus de source étrangère perçus lors du télétravail exercé en France du champ du prélèvement à la...