Projet de loi de finances pour 2022

Avec toute la bonne volonté qui est la mienne, je ne peux pas donner un avis favorable. Vous soustrayez à l'impôt une part du revenu trop importante. Madame Dalloz, je le précise à chaque fois : si le choix existe entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés – et il existe bien ! –, c'est parce que chaque régime peut être plus ou moi...

Nous pourrions disserter longuement sur les avancées pour les familles adoptées par la majorité présidentielle pendant cette législature, probablement pas avec les mêmes définitions. Ce qui est sûr, c'est que l'amendement que vous proposez coûte 1,4 milliard d'euros. Je le préciserai chaque fois que vos amendements proposeront soit une moindre ...

Je remercie Mmes Louwagie et Magnier et M. Person pour leur travail sur les amendements concernant les cryptoactifs. Il est important d'avancer en matière de réglementation et de législation sur ces nouveaux outils de monnaie numérique. Ces amendements posent plusieurs problèmes. Il y en aura plusieurs autres, dont certains recueilleront un avi...

…avec ce que j'ai dit hier – que le dernier décile serait bénéficiaire à plus de 40 %, soit près de la moitié de la dépense fiscale que vous proposez. D'un point de vue de justice sociale autant que familiale, il n'est pas souhaitable de revenir sur ce dispositif. Avis défavorable.

Selon moi, le présent amendement est satisfait – je parle sous contrôle du ministre délégué et de ses services. Je vous demande donc de le retirer, à défaut, l'avis sera défavorable.

Je ne peux émettre qu'un avis défavorable sur ces deux amendements. Une telle mesure alourdirait beaucoup trop la fiscalité des entreprises, or nous répétons depuis le début du PLF, et même depuis le début de la législature, que nous nous y refusons. Nous ne voulons pas grever la relance. La lutte contre les inégalités ne passe pas par là, même...

Je ne sais pas si la politique familiale est une politique sociale ; en tout cas, j'observe que vous, vous en faites une question fiscale. C'est systématiquement en ces termes que nous en parlons avec vous.

En revanche, même si nous n'aurons pas le débat ici ce soir, car la question n'a pas sa place dans le projet de loi de finances, je n'entends pas le même enthousiasme quand il s'agit d'accorder l'égalité des droits à toutes les familles, par exemple, alors que la question est beaucoup plus importante et dans l'air du temps. Monsieur Le Fur, je...

Enfin, monsieur le président de la commission, faire le compte des dépenses proposées dans les amendements, c'est de bonne guerre. L'opposition est en droit de déposer des amendements qui créent un coût supplémentaire ou diminuent les recettes. Toutefois, je pointe la contradiction entre les propos tenus par votre groupe à la tribune – hier, da...

J'y suis défavorable, pour une raison simple. Vous proposez d'ajouter à l'aide existante, l'APA, une deuxième aide, sous la forme d'une exonération d'impôt sur le revenu pour ceux qui aident leurs ascendants. Pourquoi recourir à une incitation fiscale pour améliorer l'aide intergénérationnelle ? Des aides peuvent être directement attribuées aux...

Il s'agit de l'amendement de M. Barrot adopté en commission ; il vient d'y faire référence. Je le laisse compléter mon propos s'il le souhaite.

Avis favorable à l'amendement n° 2106 et demande de retrait pour les autres amendements ; à défaut, avis défavorable, même si j'entends les remarques de M. Mattei, notamment après les échanges en commission. Je note une avancée intéressante : l'élargissement à tous les secteurs de service. Je m'en réjouis, car nous avions également discuté de ...

Reprenons calmement le débat. De quoi s'agit-il exactement ? Les pourboires en liquide diminuent : on a de moins en moins d'espèces dans les poches et d'occasions de donner des pourboires.

C'est une réalité : la monnaie disparaît petit à petit, par exemple au profit des paiements sans contact. Quel problème pose le paiement par carte des pourboires ? Selon moi, c'est un progrès. Néanmoins, vous soulignez qu'il faut veiller à ce que le pourboire ne devienne pas un substitut au salaire fixe.

De fait, il ne faut pas que la rémunération soit entièrement variable, comme c'est le cas aux États-Unis. Cela tombe bien, l'amendement vise à y pourvoir et à apporter une rémunération supplémentaire à ceux qui travaillent.

Vous parlez de revalorisation des salaires : je suis d'accord, madame Cariou, mais comment faire ? Que je sache, l'Assemblée nationale ne définit pas les grilles salariales des restaurateurs ! Nous votons donc les dispositions fiscales nécessaires pour que les employeurs puissent mieux rémunérer les employés.

Attendez, madame Cariou, je ne vous entends pas ! Qu'avons-nous fait depuis le début de la législature ? Vous le savez : nous avons fait en sorte que le travail paie mieux, grâce à la prime d'activité, à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), en offrant toujours les meilleures conditions sur le marché du travail, pour que les emplo...

Pour la même raison, il n'y a plus de charges patronales sur les petits salaires. L'Assemblée nationale a la charge de la fiscalité ; il s'agit de rendre le marché du travail plus attractif et de faire en sorte que les gens vivent mieux de leur travail, mais pas encore de décider des salaires à la place des employeurs privés. Je pense que c'es...

Nous avons déjà évoqué cet amendement, notamment dans le PLFR pour 2021 : l'avis est toujours défavorable, même si la proposition ne manque pas de pertinence. Un équilibre doit être trouvé entre les mesures déjà prises en faveur de la revalorisation des titres-restaurant et le coût budgétaire du dispositif, qui s'élèverait tout de même à plusie...

Avis défavorable. Vous avez vous-mêmes rappelé, dans vos exposés sommaires, les avancées substantielles liées à l'instauration du forfait mobilités durables, entré en vigueur le 11 mai 2020. Depuis cette date, le plafond a été rehaussé à 500 euros – 600 euros en cas de cumul. Je vous propose d'en rester à ces montants.