Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4)

Je comprends le sens de votre amendement, et je comprends que c'est un appel. Nous avons entendu des chefs d'entreprise évoquer ce qu'ils estiment être une concurrence déloyale créée par les régimes micro ; vous n'en évoquez d'ailleurs qu'un alors qu'il y en a plusieurs. Je ne crois pas qu'il faille pénaliser ceux qui en bénéficient. Il est tou...

D'ailleurs, la loi du 31 décembre 1990 est assez claire et correspond au souhait des professionnels : en l'absence de lien de subordination, les revenus des associés entrent dans la catégorie des BNC. Nous sommes bien d'accord ? Aussi, pour répondre à Charles de Courson, dès lors que le droit en vigueur distingue entre l'existence d'un lien de ...

Ces amendements montrent l'utilité d'examiner le PLF en commission où nous pouvons réfléchir ensemble et travailler avant le passage en séance. J'avais en effet demandé des précisions afin d'éviter le risque de concurrence déloyale – voilà qui vous parle, madame Louwagie – entre les agriculteurs et les professionnels qui ont une activité indust...

L'apiculture a été accompagnée pendant la crise, au même titre que de nombreux autres secteurs agricoles. Je refuse cette exonération totale d'impôt sur le revenu pour deux raisons : d'abord, je suis opposé par principe à exonérer totalement une activité d'impôt ; ensuite, seul l'impôt sur le revenu serait concerné et non les autres impositions...

Je remercie M. Aubert pour son constat sur la rotation lente. Je ne peux pas donner d'avis en fonction de la moyenne triennale des amendements, même si nous pourrions aller plus vite, notamment dans l'examen des nombreux marronniers qui peuplent la liasse. Il n'est pas possible de cumuler les deux dispositifs parce que l'abrogation du mécanism...

Je maintiens une différence de vues avec vous sur un point : on ne peut mettre sur le même plan l'épargne de précaution constituée en stock – elle peut désormais l'être intégralement, grâce à une proposition de Mme Verdier-Jouclas adoptée il y a un ou deux ans, ce qui est très utile – et l'épargne adossée aux créances détenues en tant que coopé...

Il est toujours défavorable et je suis sûr qu'au fond les auteurs de ces amendements comprennent bien pourquoi. Si l'on a instauré une déduction, ce n'est pas pour instaurer ensuite une déduction sur la déduction ; la réintégration fiscale est donc naturelle. Chacun comprendra qu'il n'est pas souhaitable d'instituer un avantage fiscal sur l'ava...

Je suis défavorable à votre amendement pour une raison assez simple : un abattement de 100 % pour le vendeur n'aurait pas véritablement d'impact sur le nombre de repreneurs poursuivant une activité agricole. Par ailleurs, la fiscalité actuelle, avec le micro-BA – micro-bénéfice agricole – est favorable à la reprise et à la perpétuation des act...

…et favoriseraient les exploitants agricoles au détriment des entreprises. Je vous invite à être attentive à ces effets, sans doute involontaires. Avis défavorable.

Il est favorable à l'amendement du Gouvernement. C'est une avancée importante en matière de simplification ; désormais, l'impossibilité de saisir le patrimoine de l'entrepreneur, prévue pour les EIRL, vaudra par défaut pour les entrepreneurs individuels. Toutefois, les garanties et les cautions personnelles sur les emprunts bancaires contractés...

J'émets un avis défavorable pour les trois autres amendements, légèrement différents. Mais votre demande sera satisfaite, M. Descoeur.

Nous avons en effet examiné cet amendement à plusieurs reprises et la commission y a toujours été défavorable. Vous avez raison, il y a sur la scène multilatérale des avancées intéressantes, qu'il faut laisser prospérer. Deux piliers sont intéressants, qu'il s'agisse de l'impôt minimal mondial ou d'une répartition différente, qui pourra être en...

Vous dénoncez souvent, de façon un peu théorique, les profiteurs de crise et les entreprises qui auraient utilisé des aides de l'État pour augmenter leurs dividendes. J'attends toujours des exemples concrets. Selon moi, on ne trouve pas beaucoup d'entreprises qui aient agi ainsi ; vous faites comme si celles qui ont augmenté les dividendes n'av...

L'intervention de M. de Courson est parfaitement exacte. Mme Cariou a raison de relever que depuis que le taux de l'IS est à 25 %, l'écart avec l'abattement de 40 % se justifie moins. C'est tout à fait juste. Toutefois, il serait intéressant de regarder qui utilise encore l'abattement de 40 %.

À mon avis personne : je suis convaincu que tous ceux qui perçoivent des dividendes ont choisi d'acquitter la flat tax. Monsieur Coquerel, sans vouloir aucunement polémiquer, je souligne que le dividende n'est rien d'autre que la rémunération du capital, qui n'en a pas d'autre. « Dividende » n'est donc pas un gros mot ! Un dividende n'e...

Avis défavorable. Le taux de réduction d'impôt sur les dons et le mécénat est déjà très élevé et incitatif, puisqu'il atteint 66 %. Nous avons également prolongé plus longtemps que prévu l'application du dispositif Coluche, qui porte à 75 % le taux de déduction des dons, et appliqué ce même taux à certains cas spécifiques, comme les dons en fav...

Je comprends tout à fait l'intérêt et la logique de l'amendement n° 1210. Cependant, il faut changer soit la doctrine, soit la loi ; mais si l'on veut changer la loi, il faut changer le code du patrimoine. Une loi a donc été adoptée il y a peu dans ce domaine : le mot « emphytéote » n'apparaît pas dans le code. Selon moi, c'est plutôt par la do...

Il est défavorable. Sans revenir sur l'aide fiscale que vous sollicitez par cet amendement, je rappelle que les ZNI bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la péréquation, puisque le tarif est égalisé sur le territoire – il est toujours utile de le rappeler.

Cependant, vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif que vous proposez n'a pas de coût. Une exonération d'IS constitue bel et bien un coût, et participe donc de la solidarité nationale ; c'est une dépense fiscale. J'y suis opposé, ce qui ne signifie pas que je suis opposé au principe des installations hydroélectriques en Corse : elles cons...

Les organismes de foncier solidaire peuvent être soit des organismes d'habitations à loyer modéré, soit des organismes sans but lucratif ; dans ce dernier cas, ils sont, en principe, hors du champ de l'IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sommes-nous bien d'accord ? Au titre de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, ils so...