Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4)

Nous avons prorogé, tout à l'heure, le statut de jeune entreprise innovante de huit à onze ans, ce qui représente déjà une avancée substantielle. Je vous propose d'en rester là. Avis défavorable.

Nous examinons régulièrement des amendements de ce type. Je suppose que vous saluez les avancées réalisées de manière multilatérale dans le but de converger sur l'imposition des bénéfices des sociétés. L'obtention d'un taux minimum d'imposition est déjà un progrès considérable. Je le dis très sérieusement car cet objectif paraissait hors d'atte...

Si, si, monsieur Coquerel. Vous savez très bien le rôle joué par la France dans le jeu multilatéral à ce sujet. Vous avez évidemment le droit d'être en désaccord avec nous sur bien des points, mais il serait bon parfois de reconnaître certaines avancées réalisées grâce à la France, notamment en matière d'imposition mondiale.

Non, ce ne serait pas vraiment une mesure de justice. Ces régimes fiscaux différents n'offrent pas les mêmes possibilités. Une provision sur charges est possible pour les entreprises imposées à l'IS ; celles qui sont imposées à l'IR bénéficiaient de la déduction pour aléas (DPA) et bénéficient dorénavant de la DEP. C'est une avancée, saluée sur...

Vous savez très bien que des amendements qui viendront ultérieurement recevront un avis favorable, précisément à la suite des propos tenus à Bordeaux par le Premier ministre.

Monsieur Bruneel, la progressivité est une fausse bonne idée, c'est le repoussoir absolu pour l'investissement ; et les entreprises manqueraient de visibilité et de stabilité, alors que c'est précisément ce dont ont besoin les acteurs économiques au lendemain de la crise. Il en va de même pour l'effet zigzag que vous proposez en revenant à 33 %...

Avis défavorable. Il y a là aussi une question d'équilibre. Nous avons une quote-part à 12 % : je rappelle que dans certains pays européens, elle est à 5 %, voire à zéro.

Il reste quand même dix points d'écart entre l'IS et l'IS à taux réduit : c'est substantiel. Par ailleurs, je rappelle qu'il y a un an, nous avons augmenté le nombre de bénéficiaires du taux réduit en portant le plafond de chiffre d'affaires à 10 millions d'euros.

Cet amendement tend à exclure des réductions d'impôt le bénéfice d'imputation pouvant faire l'objet d'un report en arrière. C'est un amendement de coordination.

Je suis en désaccord avec ces amendements : étendre à l'exercice 2021 le mécanisme du carry back, qui avait été exceptionnellement prolongé pendant la crise pour soutenir la trésorerie des entreprises empêchées de fonctionner, n'a pas de sens dans une période de rebond économique. Ce qu'il faut, c'est accompagner leur croissance en favor...

Votre amendement vient ajouter une dépense fiscale, le crédit d'impôt, à une déduction des intérêts d'emprunt, ce qui fait beaucoup ! Par ailleurs, le régime fiscal est favorable à la transmission des entreprises et à la transformation en SCOP, notamment grâce à des possibilités de report – je vous renvoie aux articles correspondants du code gé...

Le débat sur le rôle des assurances est clos, me semble-t-il. Nous sommes tous d'accord pour dire que face à la crise, leur réponse n'a pas été à la hauteur. Nous avons fait en sorte qu'elles contribuent de manière raisonnable, notamment à travers des participations à des fonds de financement d'entreprises passant par le fonds de solidarité. Da...

Je ne vous rappellerai pas tous les concours financiers publics dont bénéficie déjà la forêt, que vous connaissez aussi bien que moi, madame Cattelot. J'estime qu'il faut, non ouvrir la niche fiscale du mécénat aux investissements forestiers, mais s'en tenir aux aides à l'investissement et aux investissements directs effectués dans ce secteur. ...

Je vais, je l'espère, vous faire la démonstration de mon pragmatisme, et non de mon dogmatisme. J'ai initialement pensé, comme vous, qu'il était nécessaire de revenir au plafond s'appliquant avant 2008 au crédit d'impôt recherche, considérant que la dépense fiscale associée n'était pas rentable, si je puis dire, pour la société française – en d...

J'ai déjà répondu à votre question en expliquant à M. Dufrègne pourquoi il était nécessaire de maintenir le crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises. Vous avez, de la grande entreprise, une définition extrêmement manichéenne, que je ne partage pas. Les grandes entreprises constituent une richesse pour la France : des millions de gen...

Un crédit d'impôt, c'est basé sur une assiette ! Plus on dépense, plus on en reçoit !

Monsieur Dufrègne, ce n'est pas parce que vous n'êtes pas d'accord que c'est nul ! Il n'y a pas plus facile à contrôler qu'un crédit d'impôt : vous ne l'obtenez pas si vous ne faites pas la dépense correspondante. Ce n'est pas une subvention ! Je ne comprends pas comment il serait possible de ne pas dépenser en vue de la recherche et développem...

Je reconnais à cet amendement un mérite : il vise à établir un rapport plus direct entre recherche et développement d'une part, production d'autre part. En revanche, je ne suis pas un adepte des agréments, de la conditionnalité du CIR. Nous rencontrons de vraies difficultés à réindustrialiser de façon plus rapide, plus massive, mais nous ne som...

Quant au fond du débat, faut-il faire dépendre le CIR du nombre d'emplois, voire de l'emploi tout court ? Encore une fois, je préfère le subordonner de facto à la dépense qu'il rembourse. Les dépenses de recherche et développement consistent essentiellement en salaires, qui représentent donc la majeure partie de l'assiette. Il serait con...

Vous dites, monsieur Castellani, que vous avez de nombreux arguments. C'est justement parce que vous avez souvent beaucoup d'arguments que les choses avancent ! Rappelons que dans le cadre des dernières lois de finances, nous avons voté un certain nombre d'avancées, dont la prorogation du crédit d'impôt, objet des présents amendements. Nous sa...