Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4)

Il est défavorable. S'agissant de l'amendement n° 423, j'ai un peu de mal à comprendre, monsieur Castellani, la nature de l'investissement ciblé. Je lis qu'il s'agit de la réalisation de prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires de patients corses. Il est vrai que le transport est exclu des investissements ouvrant droit a...

Avis défavorable, avec le même argumentaire que pour la proposition d'une hausse du crédit d'impôt.

Je vous rejoins sur la nécessité d'une meilleure évaluation des zonages, de façon générale, quels que soient les territoires. Il me semble qu'un amendement a demandé un rapport du Gouvernement sur l'évaluation des zonages. J'ignore s'il a été rendu ou non.

Il y a donc trois ans : je me joins à M. Acquaviva pour réclamer ces évaluations, sur l'efficacité des zonages.

Une fois encore, ce n'est pas une question d'égalité : le CIFAM est un crédit d'impôt permettant aux entreprises d'accorder à leurs salariés le bénéfice de la part entreprise, pour mettre leurs enfants dans les crèches privées.

Si, ces crèches sont souvent privées, notamment les microcrèches. Le CIFAM est un avantage social pour les salariés au sein de l'entreprise, comme il en existe pour beaucoup d'autres situations. Par définition, il ne s'applique donc pas aux professions libérales,…

…même si les parents exerçant une profession libérale peuvent tout à fait placer leurs enfants dans les mêmes crèches.

Comme très souvent, comme pour tout acquis social des salariés dans une entreprise, il y a une part entreprise et une part parent : l'entreprise, quel que soit son statut juridique, paye la part entreprise. Je ne comprends pas pourquoi le CIFAM engendre autant de discussions, alors que, dans tous les autres cas de figure où une entreprise finan...

Et comment fait-on pour les enfants d'agents publics ? Comment fait-on pour les enfants de chômeurs ? Il existe une part patronale, qui bénéficie à un salarié qui travaille dans une entreprise, je le redis, comme pour de nombreux autres services en partie financés par l'entreprise et dont un salarié peut bénéficier. En partie seulement, parce q...

…avec les aides, qui, elles, sont évidemment accessibles à tous les Français. Monsieur Zumkeller, je vous rassure, je suis très à l'aise avec le sujet. Que faites-vous des enfants de fonctionnaires ? En effet, l'État ne paie pas les crèches privées pour eux, c'est pareil. Vous fantasmez une inégalité qui n'existe pas : en fonction de votre sta...

Je ferai fréquemment la même réponse s'agissant des propositions de création de crédit d'impôt, qui seront nombreuses selon les thématiques. Ce n'est certainement pas en recourant à la dépense fiscale que l'on favorise ce type d'investissements, notamment dans les équipements numériques ou électroniques, mais en instaurant des aides directes à ...

Ces mesures sont plus efficaces que la dépense fiscale qui est plus pérenne et atteint moins sa cible, à tout le moins, moins rapidement et efficacement. J'émets donc un avis défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que j'ai évoquées tout à l'heure. La dépense fiscale n'est pas le bon outil pour atteindre ces objectifs.

Je ne voudrais pas être discourtois, j'apporte donc quelques précisions. Vous ne proposez pas de proroger un dispositif existant mais d'en étendre le champ d'application au-delà des QPV, en faisant fi de tout ce qui existe déjà pour soutenir l'investissement. Je maintiens qu'augmenter ainsi la dépense fiscale n'est pas la bonne solution.

Je le répète : créer un crédit d'impôt n'est pas ici la bonne solution. Ces dépenses sont des charges qui doivent être prises en compte dans un compte d'exploitation. Certaines dépenses d'investissement liées à la cybersécurité sont probablement amortissables. Il est vrai qu'il ne faut pas négliger la hausse des coûts pour les entreprises, com...

Avis défavorable. Avant de parler de crédit d'impôt pour les sociétés coopératives artisanales, il faut rappeler quels sont les dispositifs existants. Ces entreprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés correspondant aux parts distribuées aux salariés au titre de la participation, d'une exonération de la contribution économiq...

Pour des raisons similaires à celles que j'ai avancées tout à l'heure sur l'investissement dans le numérique, l'avis de la commission est défavorable.

Je suis en désaccord avec vous. Je considère que la baisse des impôts de production a été une initiative salutaire, nécessaire, importante et stratégique dans la relocalisation des emplois industriels dans notre pays. Ce dispositif marche, de sorte que j'espère que nous irons encore plus loin à l'avenir, car il n'est pas normal d'avoir un nivea...

Je n'ai pas trouvé d'évaluation fiable de l'efficacité de cette dépense fiscale. Je ne suis pas opposé à une prorogation par principe, mais je voudrais savoir si ce dispositif fonctionne. Pour cela, il serait souhaitable que l'administration nous fournisse, par le truchement du ministre, une évaluation du crédit d'impôt pour favoriser la rénova...

Ces amendements sont de grands marronniers ; ils étaient déjà défendus sous la précédente législature.