Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 5)

Mon avis est défavorable sur ces trois amendements, y compris donc sur l'amendement de repli de M. Person. Il me semble trop tôt pour modifier la loi dans ce domaine et préférable de nous en tenir au droit existant.

Je m'en voudrais de ne pas répondre à la question posée par Mme Louwagie. Rappelons, tout d'abord, que les moins-values sont évidemment imputables annuellement.

Ensuite, l'harmonisation ne pourrait pas être complète, quand bien même nous adopterions ces amendements, car il n'existe pas actuellement de fiscalité sur les opérations d'échanges entre cryptoactifs. Ils doivent être convertis en numéraires pour être soumis à l'impôt, qu'il s'agisse des plus-values ou des moins-values. Ils bénéficient donc pl...

Je serai bref car nous avons déjà débattu de ce sujet hier. La nuit ne m'ayant pas assez porté conseil, mon avis reste défavorable !

Vous avez raison, monsieur le président de la commission, et je ne dis pas autre chose sur le sujet depuis le début : nous transposerons un jour à la sphère des cryptoactifs le régime de l'apport cession – ce que d'ailleurs je souhaite. Il est cependant important, s'agissant de la fiscalité de ces nouveaux objets, d'avancer par étapes. Il ne s'...

La commission a adopté cet amendement à l'initiative de M. Person, à qui je laisse la parole pour défendre son amendement identique.

En effet, avec l'accord de mes collègues et en particulier de Pierre Person, l'amendement de la commission des finances sera exceptionnellement retiré.

Pour ce qui est d'appliquer le PFU aux revenus locatifs et, plus généralement, s'agissant de cette façon de fiscaliser les revenus du capital, quels qu'ils soient, l'avis est toujours défavorable. En effet, la distinction…

Ah, ce n'est pas celui-là ? Pardon. Vous aurez eu ma réponse sur le 2073 ! Avis défavorable pour les deux.

Madame Petel, comme j'ai moi-même eu l'occasion de le répéter hier, vous rappelez que la fiscalité des SCOP, qui sont détenues uniquement par les salariés – c'est le principe –, est aujourd'hui plus favorable que celle des SCIC, dont certains actionnaires peuvent être des sociétés privées. L'alignement des deux régimes produirait probablement u...

La loi PACTE, souvenez-vous, avait déjà élargi et favorisé l'éligibilité aux BSPCE. Vous avez raison, c'est un outil qu'il faut valoriser ; mais justement, il faut éviter de le dénaturer en ouvrant trop ses conditions d'accès, car il risque alors de perdre de son intérêt pour ceux qui l'utilisent. Le périmètre existant est donc le bon. En revan...

Je ne sais pas si de telles mesures relèvent de la compassion. Ce qui est certain, c'est que, lorsque vous étiez dans la majorité, vous aviez instauré des rapatriements fiscaux. Ils fonctionnaient, ils étaient efficaces ! Et pourtant, il y avait là une forme de compassion, en tout cas de compromis – ou, à tout le moins, de transaction. Je crois...

Je ne suis pas en désaccord sur le fond, il faut continuer à valoriser la niche fiscale de l'IR-PME. Elle fonctionne bien et se révèle cohérente avec la réforme de l'ISF, la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la volonté de mieux flécher l'épargne des Français vers l'investissement productif, notamment dans nos PME. Nous pa...

Les sommes qui dépassent le plafond de 10 000 euros prévu par le dispositif Madelin peuvent être reportées sur cinq années. Cet amendement est donc partiellement satisfait.

La mesure fait partie des avancées importantes de ce PLF, même si son entrée en vigueur sera décalée d'un an avec ce sous-amendement du Gouvernement. Il n'y a pas de raison pour que seul le PFU soit applicable : l'option doit être laissée entre le PFU et le barème de l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas pour toutes les fiscalisations des r...

Le sous-amendement est de précision. Avis favorable à l'amendement de Mme Petel, que je remercie pour ses travaux. Depuis l'examen du projet en commission des finances, nous avons avancé pour que la rédaction soit plus opérationnelle et entre immédiatement en vigueur.

Ces taux ont évolué au fil du temps. Avec Joël Giraud ils ont été réduits de moitié alors qu'ils avaient augmenté sous l'antépénultième législature. Dans un souci d'équilibre, je propose que nous en restions là : avis défavorable à leur suppression totale.

Une telle abrogation bouleverserait le régime de l'assurance vie, qui reste le placement préféré des Français, même si son fonctionnement est mis à mal par le niveau actuel des taux, ce qui peut susciter des critiques de la part des épargnants et du législateur. Quoi qu'il en soit, je pense que ce ne serait pas une bonne idée de bouleverser du ...

Même si l'exonération est réservée au conjoint, les enfants bénéficient néanmoins d'une fiscalité favorable et d'abattements. Je propose que nous en restions là. D'une manière générale, il faut rappeler que la fiscalité sur les successions et donations n'est que la traduction d'un débat, d'un choix de société. Veut-on privilégier la donation p...

Le Gouvernement s'exprimera peut-être plus largement au sujet des difficultés que vous relevez, à juste titre, en matière de frais funéraires outre-mer. Pour ma part, je ne pense pas qu'il faille en passer par cette déduction complémentaire qui me paraît excessive. Pour résoudre ces difficultés bien réelles, il faudrait améliorer l'accompagneme...