Projet de loi de finances pour 2022
(Avant l'article 29)

Nous allons très prochainement adopter, je l'espère, un nouvel outil fiscal favorable notamment à l'édition musicale et nous aurons ainsi couvert l'ensemble du spectre des outils fiscaux nécessaires afin de ne pas laisser de trous dans la raquette pour certains secteurs d'activité – que nous avons, du reste, considérablement aidés durant la cri...

Il tend à la création d'un crédit d'impôt pour l'édition d'œuvres musicales. Cette mesure s'inscrit dans un débat que nous avons depuis le début de la crise à propos notamment du secteur de la production. Dans un premier temps, nous avions considéré qu'il fallait aider l'ensemble du secteur en recourant plutôt, pour l'une de ses composantes, à ...

Nous connaissons et saluons tous, madame Cattelot, votre excellent travail pour la défense de la forêt dans son ensemble. Il existe déjà plusieurs dispositifs fiscaux et nous ne souhaitons pas les cumuler en ouvrant la niche du mécénat au thème spécifique de la forêt, car le cumul de dépenses fiscales serait difficile à évaluer et à piloter. C'...

Comme nous l'avons vu en commission, l'avis de la commission sera défavorable, notamment parce que ces amendements sont assez parcellaires et concernent par exemple le régime des BNC, ou bénéfices non commerciaux, en oubliant d'autres régimes qu'il faudrait également prendre en compte pour des questions d'égalité face à l'impôt, notamment le ré...

Je ferai une réponse commune sur ces amendements visant à modifier les critères du crédit d'impôt recherche. Je salue à nouveau Christine Pires Beaune pour les travaux que nous avons pu mener ensemble, avec Francis Chouat, dans le cadre du rapport sur l'application des lois fiscales. Ces travaux d'évaluation, qui font partie de notre rôle, son...

Avis favorable. Il faut continuer à encourager les dépenses dans la R&D et l'innovation. Nous devrons faire collectivement un effort afin de mieux faire connaître, notamment auprès des PME, cet outil fiscal qui a mis du temps avant de démarrer, comme le reconnaissent les associations représentatives d'entreprises. Le crédit d'impôt innovation n...

Il y a quelque temps, l'Assemblée a procédé au bornage d'un certain nombre de dépenses fiscales, dont celles bénéficiant au secteur THC, c'est-à-dire aux entreprises du textile, de l'habillement et du cuir, dans l'objectif de les évaluer sur la base d'un rapport du Gouvernement. En l'absence de données suffisantes pour évaluer l'efficacité de c...

C'est effectivement une remarque que nous avons entendue lors de nos travaux mais j'y mets le bémol habituel : prenons garde à pas trop alourdir la tâche administrative des entreprises. Gérer le crédit impôt recherche, c'est déjà lourd…

…notamment pour les PME, dont vous souhaitez à juste titre qu'elles en bénéficient davantage. Attention donc à ne pas trop charger la barque. Une telle disposition doit rester de niveau réglementaire. Considérant votre amendement comme un appel – auquel je souscris –, ce sera plutôt une demande de retrait pour ne pas alourdir la loi.

Si on ne prend en compte que la date de début des travaux sans en fixer la durée, le pilotage de la dépense fiscale devient impossible, et je crois que nous souhaitons tous ici pouvoir piloter la dépense fiscale de la façon la plus précise, pour éviter tout dérapage budgétaire. L'avis est donc défavorable.

Nous avons un débat récurrent sur le CIFAM. L'important rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est en effet attendu. Je peux d'ores et déjà vous dire qu'il va aller dans le sens de la position que je défends depuis maintenant plusieurs mois.

Si les indépendants bénéficiaient de ce crédit d'impôt, ils ne seraient pas nécessairement gagnants, car ils devraient s'acquitter d'une part patronale plus importante. Ils auraient à payer plus en tant que patron pour bénéficier de ce crédit d'impôt en tant que parent, puisqu'ils ont cette double casquette. Par ailleurs, et c'est mon argument...

Je ne prolongerai pas les débats car nous avons déjà eu un échange à ce sujet en commission et que M. Potier et Mme Dupont ont très bien défendu leurs amendements identiques, auxquels je suis favorable.

Défavorable. Je ne souhaite pas cet élargissement, car ces installations font déjà l'objet de dispositifs budgétaires et de mécanismes d'accompagnement suffisants.

L'intérêt de la prorogation de l'éco-PTZ a été présenté à juste titre ; il faut d'autant plus en améliorer la visibilité que la loi « climat et résilience » comporte de nouveaux outils financiers compatibles avec ce prêt. Il faut que nos concitoyens cernent bien l'ensemble de ces mesures. Je donne donc un avis favorable à la proposition de M. C...

Il s'agit de l'amendement adopté par la commission des finances, au risque de paraître « petit bras » – pour ne citer personne. C'est cependant une avancée nécessaire et surtout responsable que de proroger le PTZ jusqu'à fin 2023 et de reporter la modification des modalités d'appréciation des revenus. Je profite de l'occasion pour anticiper : ...

Pour résumer et compléter mon propos : favorable aux n° 2455 et 3244, qui sont identiques au n° 3106 de la commission, et défavorable aux autres.

Cela ne fait même pas deux ans que le dispositif a connu une extension significative : il nous faut un peu de recul avant de pouvoir envisager de le modifier à nouveau. Par conséquent, avis défavorable, bien que je vous comprenne parfaitement.

J'irai assez vite, puisque nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la future loi de finances pour 2021, puis lors de celui de la première partie de ce projet de loi. Soyons précis : l'adoption de l'un de ces amendements donnerait lieu à un fort contentieux avec l'Union européenne. Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la CJUE s'est montr...

Il est défavorable. Nous avons régulièrement débattu de ces sujets. Je ne pense pas qu'une baisse de la TVA soit le bon outil pour favoriser le réemploi, le recyclage et l'économie circulaire de façon générale. Nous avons en revanche voté une loi, ici même, qui contribue à accélérer de façon durable les investissements en faveur de cette économ...