Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
166 amendements trouvés
07/12/2021 — Amendement N° CF299 au texte N° 4709 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Saint-Martin
I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1 du présent code. » II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. - La p...
07/12/2021 — Amendement N° CF306 au texte N° 4709 - Article 9 bis (Adopté)
M. Saint-Martin
I. – Supprimer l’alinéa 1. II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, proroge d'un an l'application...
06/12/2021 — Amendement N° 181 au texte N° 4709 - Article 57 (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de contractualisation de » les mots : « à laquelle est contractualisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2021 — Amendement N° 180 au texte N° 4709 - Article 57 (Adopté)
M. Saint-Martin
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « financier », insérer les mots : « qu’il reçoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2021 — Amendement N° 179 au texte N° 4709 - Article 57 (Adopté)
M. Saint-Martin
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur part » les mots : « de la part de leurs parents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2021 — Amendement N° 178 au texte N° 4709 - Article 57 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 10, substituer au mot : « identifiés » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
