Projet de loi de finances pour 2022
(Article 39 octies)

À l’alinéa 7, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « impôt », insérer les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle » les mots : « La réduction ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « institué par l’article 79 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » les mots : « prévu au VIII du 2.1 de l’article 7...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « respectivement », le mot : « chacun ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et de 95 millions d’euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « site », insérer le mot : « internet ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer a...

À l’alinéa 94, après le mot : « impôts », insérer les mots : « en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « économique ou de l’opération de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « celle mentionnée », les mots : « faisant usage du titre de psychologue mentionné ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « elle-même ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « équivalente à cette majorat...

I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que : « 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix ...

I. – À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « naturel, », insérer le mot : « sont ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « I, », insérer le mot : « et ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « , sont compensées » les mots : « . Ces pertes sont compensé...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « concernés », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « par leur comptable public le cas échéant », les mots : « , le cas échéant, par leur comptable public ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots : « générés par » les mots : « provenant de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots : « générés par les » les mots : « provenant des ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « générés par »...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée au », les mots : « fixée en application du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Rédactionnel. Aux alinéas 6, 8 et 9, remplacer les mots « mentionnée au » (la dat...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour ceux qui lui sont inférieurs », les mots : « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ». Exposé sommaire : Rédactionnel. A l’alinéa 3, remplacer les mots « pour ceux qui lui sont inférieurs » par les mots « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la perception » les mots : « le prélèvement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « après » les mots : « dans les conditions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « mêmes conditions que celles » les mots : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un transfert du solde de la taxe mentionnée au I est assuré » les mots : « le solde de la taxe mentionnée au I est transféré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mêmes conditions que celles » le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « VII. – Deux ans après la mise en place de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse, un rapport est présenté au Parlement afin d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.