Projet de loi de finances pour 2020

Par ailleurs, votre argument trouve ses limites dans le fait que les buralistes collectent déjà l'impôt aujourd'hui ; les timbres fiscaux n'en sont qu'un exemple.

Ce n'est pas le nombre d'agents publics à la DGFIP qui fait la qualité de la collecte et du recouvrement.

Je me contenterai de réagir à l'amendement proprement dit, lequel vise à revenir sur la suppression d'effectifs et la baisse de crédits au sein de la DGDDI, au programme 302. La différence avec la DGFIP est que 2020 sera la première année de baisse d'effectifs globale à la DGDDI depuis 2016. Cette baisse est totalement assumée. En revanche, en...

Ils ont pour objectif de renforcer les moyens de la douane en Guyane et aux Antilles, où les problèmes diffèrent même si la zone administrative est la même. En Guyane, le plan dit mules vise à lutter, notamment à l'aéroport de Cayenne, contre l'exploitation malheureuse de ces personnes qui transportent de la drogue in corpore. Ce plan ayant ét...

Cet amendement n'a pas été examiné en commission : je ne donnerai donc qu'un avis personnel. Je suis assez sensible à votre argumentation, qui me paraît cohérente. Il nous faut en tout cas réfléchir à l'évolution de la séparation entre ordonnateur et comptable public. Votre amendement fait d'ailleurs écho à la proposition de loi que votre group...

Toutefois, l'amendement est quelque peu brutal puisqu'il ne prévoit aucune phase d'expérimentation. C'est pourquoi je vous demanderai de le retirer. Notons que plusieurs expérimentations, qui vont dans le bon sens, sont déjà conduites en la matière : le compte financier unique – CFU – , la mise en oeuvre des agences comptables, même si elle a ...

Ils sont bien différents : celui défendu par Mme Pires Beaune propose de ponctionner les crédits de la rénovation des cités administratives pour créer une ligne nouvelle destinée à financer la rénovation énergétique des bâtiments, tandis que celui de M. Le Vigoureux porte sur les universités. Le premier, l'amendement no 433, dont la visée est ...

J'aimerais bénéficier de plus amples explications, monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où cet amendement n'a pas été examiné en commission. Le programme « Fonds d'accélération des startups d'État » – FAST – a été créé pour permettre des appels à projets et favoriser la prise de risque au sein des administrations. Si je comprends bien ...

Il propose de réintégrer au budget de l'État le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. La commission des finances a adopté un amendement de notre collègue Coquerel, qui proposait d'augmenter de 137 000 à 180 000 euros le plafond des ressources affectées à ce fonds, mais la rebudgétisation reviendrait à mettre fin à...

Je tiens à dénoncer une contrevérité : il est erroné de dire que l'engagement du Président de la République ne sera pas respecté en 2022. C'est tout simplement faux d'un point de vue factuel. Il suffit d'observer la trajectoire : les autorisations d'engagement passeront de 4,5 à plus de 7,3 milliards d'euros entre 2019 et 2020.

J'y viens : les crédits de paiement passeront de 3 à 3,2 milliards d'euros entre 2019 et 2020, et la trajectoire pour 2022 sera respectée. Au-delà des explications fort justes du ministre, personne, dans cet hémicycle, ne semble s'interroger sur la ressource. En proposant de financer l'APD par la taxe sur les transactions financières, ne craig...

Une telle mesure affaiblirait notre capacité à attirer des investisseurs internationaux susceptibles de créer de la croissance pour nos entreprises et de l'emploi. Soyez cohérents ! Si vous souhaitez appeler à une hausse des crédits de l'aide publique au développement, nous vous soutiendrons, mais ne le faites pas n'importe comment.

Il vise à reporter la clôture du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » au 1er janvier 2021, après la dernière échéance en 2020 du remboursement de la dette accumulée de 2009 à 2015 au titre de l'ancienne contribution au service public de l'électricité – tel était l'objet de la création du CAS TE. La suppression du compte d'a...

Je souhaite replacer cet amendement dans son contexte : il anticipe sur le rapport relatif à la gestion et au recouvrement des avoirs criminels, saisies et confiscations, que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même remettrons au Gouvernement. Avant la remise du rapport, il convient de prendre une mesure budgétaire importante : apurer le compte de l'A...

Il vise à lancer une réflexion sur l'efficacité de la taxe dite « Apparu », instaurée par la loi de finances pour 2012, qui frappe les loyers élevés des logements de petite surface. Nous pouvons saluer son objectif, mais nous manquons cruellement d'informations et de données, à commencer par son rendement. En outre, l'article 140 de la loi por...

Cette discussion est très importante. Elle résume la philosophie de la politique que nous menons depuis deux ans sur les petites taxes et les petites niches. Monsieur Peu, sans l'article 140 de la loi Élan, je n'aurais pas déposé cet amendement. Mais il a lancé une dynamique pour accroître l'efficacité de notre action contre le fléau des loyer...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à supprimer la taxe sur les actes des huissiers de justice. Ce n'est pas exactement une petite taxe, puisqu'il s'agit tout de même d'une bagatelle de 65 millions d'euros. Mais ce serait une vraie baisse de pression fiscale, d'autant que ceux qui l'acquittent subissent aujourd'hui une s...

Ce que dit le ministre est extrêmement important. J'estime donc, même si j'en étais l'auteur initial, qu'il est pertinent de retirer l'amendement. Le problème de départ, c'est qu'il existe une inégalité de traitement entre les différents types de cessions, qui pénalise les cessions entre particuliers. L'amendement apporte donc de la simplifica...

Cet amendement propose de supprimer une taxe dans le domaine funéraire, pour plusieurs raisons. D'abord, son rendement est assez faible – autour de 6 millions d'euros. Ensuite, elle pèse sur les familles des défunts – l'idée est de contribuer à la baisse de la pression fiscale. Enfin, elle est par définition inégalitaire, puisque certaines comm...

À Marseille, la taxe rapporte 1 million d'euros, dans d'autres communes, beaucoup moins. Mais je tiens à ce qu'il y ait un mécanisme de compensation, nous pouvons y travailler ensemble. J'ai déjà exploré plusieurs pistes, mais ce n'est pas évident. Faut-il tenir compte du nombre de défunts l'année n-1 – le critère n'est pas facile à manier ? D...