Les interventions de Laurianne Rossi sur ce dossier

246 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6159 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, M. Pellois, M. Kokouendo, Mme Bessot Ballot, Mme Brunet

Il est ajouté un article ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible de l'économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale...

25/03/2021 — Amendement N° 5916 au texte N° 3995 - Article 52 (Non soutenu)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, Mme Sarles, Mme Oppel...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les entrepôts de biens commandés au détail par voie électronique. » Exposé sommaire : Au regard de l’augmentation de l’activité du e-commerce et de l’accélération de son implantation en Fr...

25/03/2021 — Amendement N° 5915 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, M. Batut, Mme Oppelt, M. Dombreval, M. Paluszki...

I. – Au début de l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une com...

25/03/2021 — Amendement N° 5913 au texte N° 3995 - Article 28 (Rejeté)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Pichereau, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme Chalas, Mme Op...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération ne desservent pas une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut recourir à la même expérimentation. ». Expo...

25/03/2021 — Amendement N° 5912 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
M. Rupin, M. Baichère, M. Pichereau, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Chalumeau...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « localisation » , insérer les mots : « et le développement » . II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi tend à favoriser le report modal aux abords des zones urba...

25/03/2021 — Amendement N° 5910 au texte N° 3995 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt, M. Dombr...

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024. II. – Dans un délai de six mois à compter de ...

25/03/2021 — Amendement N° 5909 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Rupin, M. Maire, Mme Charvier, Mme Delpirou, M. Colas-Roy, Mme Calvez, Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme O...

I. – Après le mot : « services, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie crée et met à jour une base de données, publiée sur un site internet accessible par tout consommateur, permettant de connaître l’impact environnemental de ces biens et services. » II. – En...

25/03/2021 — Amendement N° 5906 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Tombe)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, Mme Rossi, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, M. Ba...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électroniqu...

25/03/2021 — Amendement N° 5714 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet, Mme Provendier

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à 10 ans et » 2° L’article L. 132‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑2. – À Paris ainsi que d...

25/03/2021 — Amendement N° 5713 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Non soutenu)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Piron, M. Person, M. Henriet, Mme Provendier

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 42 du projet de loi prévoit l’interdiction ...

25/03/2021 — Amendement N° 5712 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Maire, M. Person, M. Henriet, M. Le Bohec, Mme Piron, Mme Hennion, Mme...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. » Exposé sommaire : Nombre de copropriétaires appréhendent de constituer une épargne patrimoniale telle que celle du fond...

25/03/2021 — Amendement N° 5711 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet, Mme Hennion, Mme...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée gé...

25/03/2021 — Amendement N° 5710 au texte N° 3995 - Article 44 (Irrecevable)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet, Mme Hennion, Mme...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’adoption du plan pluriannuel de travaux vaut maintien à la copropriété, durant la durée de ce plan, des éventuelles aides publiques allouées pour accompagner ces travaux. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les aides publiques, par nature, sont évolutives, et les règles du jeu sont susce...

25/03/2021 — Amendement N° 5709 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet, Mme Hennion, Mme...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ». II....

25/03/2021 — Amendement N° 5708 au texte N° 3995 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet, M. Cabaré, Mme P...

Au dernier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou de logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le service d’intérêt général d...

25/03/2021 — Amendement N° 5707 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Non soutenu)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national. Exposé sommaire : Dans notre pays ces dernières années, s’est accentué le développement de dépôts sauvages de déchets, ou de décharges de fortune dans certains terrains agrico...

25/03/2021 — Amendement N° 5706 au texte N° 3995 - Après l'article 70 (Non soutenu)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Cabaré, M. Henriet, Mme P...

Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ». Exposé sommaire : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis à une personne constatant un dépôt sauvage de f...

25/03/2021 — Amendement N° 5705 au texte N° 3995 - Après l'article 68 (Irrecevable)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet, Mme Provendier

Compléter l’article L462-1 du code de l’urbanisme par la phrase : "la déclaration de fin de travaux est fournie suite à la délivrance d’un avis de dépôt en centre agréé." Exposé sommaire : Dans notre pays ces dernières années, s’est accentué le développement de dépôts sauvages de déchets, ou de décharges de fortune dans certains terrains agri...

25/03/2021 — Amendement N° 5704 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Person, Mme Piron, M. Henriet, Mme Provendier

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

25/03/2021 — Amendement N° 5698 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Person, Mme Piron, Mme Charrière, M. Henriet, Mme Provendier

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...