Nouveau pacte ferroviaire

Je veux, à titre liminaire, partager avec vous la conviction énoncée ici même le 17 avril, alors que nous adoptions par 454 voix ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire – enrichi et renforcé depuis par les apports du Sénat, puis de la commission mixte paritaire – , conviction que notre méthode, celle de la concertation et du débat pa...

… initialement composé de huit articles proposant d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, est devenu un texte de trente-six articles, substantiellement modifié par l'adoption de nombreux amendements, qui sont devenus autant de dispositions législatives. Enrichi des travaux des sénateurs que je veux saluer, puis de l'examen cons...

Troisième pilier : la modernisation du cadre social et l'extinction du statut de cheminot pour les nouvelles embauches à partir 1er janvier 2020 qui permettra d'assurer l'équité entre tous les employés de toutes les structures ferroviaires qui, demain, opéreront en France sur un marché ouvert à la concurrence. La fin du statut a été assortie d...

La compétence des régions et le rôle des contrats de service public ont été renforcés tandis que les objectifs d'aménagement du territoire et de maintien des dessertes ont été consolidés. Cette réforme est la voie du progrès grâce aux investissements sans précédent : 3,6 milliards d'euros par an sur les dix prochaines années, auxquels s'ajoute...

… et grâce à la règle d'or introduite dans cette loi. Mes chers collègues, ce nouveau pacte ferroviaire réunit toutes les conditions pour demain faire du transport ferroviaire le levier majeur des mobilités du quotidien, ainsi que pour rendre à la SNCF et à l'ensemble de ses salariés, dont je veux saluer le dévouement et le professionnalisme, ...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au terme de deux semaines de travaux en commission puis en séance publique, et de trente-deux heures de débats dans cet hémicycle, il nous appartient désormais, avec ambition, courage et responsabilité, de voter ce projet de loi pour un nouveau pacte ferr...

… la promesse de la concertation a été tenue, tout comme celle du débat parlementaire. L'ensemble des partenaires ont été auditionnés et écoutés, dans un temps contraint et dans le cadre de plus de soixante-dix réunions de concertation avec les organisations syndicales sur les différents volets de la loi. Chaque point d'accord trouvé avec les ...

Nous arrivons à la fin de l'examen de ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, alors même que certains sur ces bancs, sous le prétexte infondé d'un passage en force de la majorité ou du Gouvernement, voulaient ajourner ce débat. Et alors même que nous avons passé plusieurs heures à démonter des contre-vérités sur les petites lignes o...

Je n'étais pas aux responsabilités, monsieur Corbière. Mais ce n'est pas une conversation privée entre nous : je m'adresse à l'ensemble de l'hémicycle. Nous pourrons en reparler à la fin de la séance.

Ce pacte ferroviaire pose les bases indispensables à la transformation de notre service public ferroviaire, que ce soit en termes de gouvernance, d'ouverture à la concurrence ou de garanties apportées aux salariés de la SNCF. Toutes les conditions sont réunies pour emmener le service public ferroviaire vers un avenir plus performant, plus effic...

Le sujet de cet amendement a été assez peu évoqué au cours de nos débats : la vente des titres de transport ferroviaire dans le cadre de la future ouverture à la concurrence. Actuellement, l'opérateur historique n'a qu'un concurrent en matière de commercialisation et de distribution des billets de train, mais demain ils seront sans doute, je l...

Je souhaite réagir brièvement à cet amendement. Je salue les travaux réalisés par ce haut comité, mais cet organisme extra-parlementaire fixe lui-même, chaque année, le programme de ses travaux et décide des rapports qu'il souhaite rendre – j'insiste d'autant plus sur ce point que je suis moi-même membre du Haut Comité pour la qualité de servic...

Au regard des engagements formulés par Mme la ministre à propos du dispositif que nous proposons par cet amendement, je le retire. Néanmoins, c'est un enjeu autour duquel nous resterons mobilisés, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. J'appelle votre attention, madame la ministre, sur l'article 4 de ...

Mes chers collègues, vous relancez le débat autour des petites lignes alors que l'article 1er bis nous a déjà donné l'occasion d'en discuter longuement. Toutes les garanties ont été posées et les modalités prévues, pour maintenir ces lignes en cas d'insuffisance de la concurrence – je vous renvoie à nouveau à l'article 1er bis, qui traite de l...

Cet article traite des conditions nécessaires à une concurrence libre et non faussée à travers le partage des informations inhérentes à la rédaction des appels d'offres. Il veille également à ce que les informations relevant du secret industriel et commercial soient protégées afin que cette obligation ne puisse pas entraîner des conséquences né...

Il anticipe sur les débats que nous aurons dans le cadre de l'examen de l'article 2 quinquies, notamment sur les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à celui-ci en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. L'amendement a pour objet de veiller à ce que la conclus...

Compte tenu de la rédaction de l'amendement no 331 rectifié que présentera M. le rapporteur dans quelques instants et des garanties fournies par Mme la ministre, je retire l'amendement. Je souscris pleinement aux propos tenus par Mme la ministre sur la préoccupation qui le sous-tend.

L'article 1er ter vient modifier le code des transports pour ancrer dans la loi l'ouverture à la concurrence libre et non faussée du transport ferroviaire de voyageurs, et achever ainsi le processus d'ouverture à la concurrence. Il intègre donc le quatrième paquet ferroviaire, mettant ainsi notre droit national en conformité avec ces dispositio...

… en 2016. Au-delà de cette obligation de mise en conformité, nous voyons une opportunité. Le Gouvernement et notre majorité veulent faire de cette ouverture à la concurrence une réussite, en posant évidemment les garanties nécessaires. Comme nous l'avons dit, cette ouverture n'aura que des effets positifs, aussi bien pour les usagers que pou...

Cet amendement n'est pas cohérent ; il vise à opposer la lutte contre le réchauffement climatique et l'ouverture à la concurrence, alors même qu'elles sont complémentaires.