Bioéthique
(Après l'article 5)

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »; b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Au deuxième ali...

Après l’article L. 1211‑7‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑7‑2. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français est inscrite dans le registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Age...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1231‑1 B est ainsi complété : « au niveau national. Elles doivent être élaborées de façon transparente et collective, dans le respect des principes de la démocratie sanitaire. » ; 2° L’article L. 1418 – 1 est ainsi modifié : a) Au 3° , après la référence : « 3° », sont insérés...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 : « V. – Les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne peuvent prendre en charge ou compenser par quelque moyen que ce soit et de manière directe ou indirecte l’autoconservation…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à app...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne majeure a fait connaître de son vivant par tout moyen écrit son souhait de réaliser un don d’organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle ». Exposé sommaire : Le don d’organes et de tissus est une...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir le don du sang aux majeurs protégés – placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice – alors q...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou au transfert des embryons ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour que les alinéas 16,17, 18 et 22 de l’article 9 du projet de loi soient applicables, il est nécessaire de créer un tel registre national permettant au CNAOP de mettre en relation le médecin presc...

La validation des analyses des résultats issus d’algorithmes ou de procédé d’intelligence artificielle doit intégrer le principe de garantie humaine. Exposé sommaire : La validation des analyses des résultats issus d’algorithmes ou de procédé d’intelligence artificielle devra intégrer le principe de garantie humaine.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données sont transmises et stockées sur le territoire français par des entreprises françaises et sont considérées comme des données souveraines. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne peuvent en aucun cas être confié...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – Pour des actes à visées préventive, diagnostique ou thérapeutique, un professionnel de santé peut proposer au patient d’utiliser, pour la réalisation des actes, un traitement algorithmique de données massives. Le professionnel de santé doit informer le patient en amont de cette utilisation et ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les données issues de ces informations sont transmises et stockées sur le territoire français par des entreprises françaises. Elles sont ainsi considérées comme des données souveraines. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et...

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Faisant suite à un échange avec la fédération des CECOS, le présent amendement a pour objet de remplacer la durée de conservation de 10 ans à 5 ans pour l’autoconservation hors indication médicale. Comme le précise la fédération des CECOS, les personnes qui von...

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer au mot : « en » les mots : « avant le 31 décembre ». Exposé sommaire : La demande de rapport d’évaluation des dispositions de l’article 3 en 2025 a été adopté en commission. Le présent amendement vise à préciser que cette évaluation devra être rendue avant le 31 décembre de cette année.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5° . » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa s...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le donneur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. » II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De faire droit aux demandes d’information d’un tiers donneur sur le no...

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « médicale », insérer les mots : « , assurant une approche globale de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’évaluation médicale doit prendre en compte une approche globale de santé, intégrant l’ensemble des dimensions de la santé, notamment sociale et psy...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 18° de l’article L. 160‑14, les mots : « et de la collecte de ces produits », sont remplacés par les mots : « , de la collecte de ces produits et du suivi médical » ; 2° Après l’article L. 162‑1‑8, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑8‑1. – La ...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est ...