Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à la filière de recyclage des navires mentionné à l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement. » II. – La perte de recettes pour la société national de sauvetage en mer est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Au premier alinéa du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logement à usage d'habitation principale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus de la moitié de l...

I. – Après le 33°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33ter A ainsi rédigé : « 33°ter A Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d'indemnisation des victimes des spécia...

I. - À compter du 1er janvier 2020, 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base est affecté aux commissions locales d'information (CLI) et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI). II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 474 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 392 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 471 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 395 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « C. – Au premier alinéa du 5., le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la réforme du droit de francisation et de navigation et sur le financement du conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement de présen...

L'article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « de l'article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logement à usage d'habitation principale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus...

II. – Après le 33°bis de l'article 81 du code général des impôts, insérer un 33°bis A ainsi rédigé : « Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d'indemnisation des victimes des spécialités contena...

I. L'alinéa 2 de l'article 224 du code des douanes est complété par la phrase : « -à la filière de recyclage des navires mentionné à l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement. » II. La perte de recettes pour la Société National de Sauvetage en Mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. L'article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Dans le cas où le montant du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, après déduction du montant affecté à la collectivité territoriale de Corse et des frais d'assiette et de recouvrement, est inférieur à la somme du plafond prévu en loi d...

I. Au troisième alinéa de l'article 223 du code des douanes, les mots :« au moins une fois » sont remplacés par les mots : « au moins un mois ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d'euros ont été engagés par l'État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :