Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 9 et état b)

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros. II. – La perte évent...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes : « - Pour l’année 2020 : 22,5 % « - Pour l’année ...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des m...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots :...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises partielles de dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 au bénéfice des employeurs dont l'activité a été réduite au cours de la période mentionnée au...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. – L...

I. - Au 1° du VI de l’article 220octies du code général des impôts, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 2,0 millions d’euros ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a) du 1° figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport p...

I. – Le II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En 2020, les délais de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus au 1° et 2° sont exceptionn...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport sur les décisions prises au titre de la fongibilité des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en raison de la crise sanitaire. Ce rapport présente les transferts de crédits opérés à ce titre entre les actions et programmes de la mission Action extérie...

I. – Le I de l’article 1464 M du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » II. – Au 1° du II du même article, après les mots : « L'entreprise », sont insérés les mots : « ayant pour activité principale la vente au détail de p...

I. – À l'alinéa, après la phrase « Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret. », insérer la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au quatrième alinéa figure l’ensemble des industri...

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « de l’agriculture, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « de l’agriculture, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

À l’alinéa 4, après les mots : « de la restauration, », insérer les mots : « de l'agriculture, ». IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur agricole a été sévèr...

I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Au titre de l’année 2020, cet abattement peut être porté à 80 %. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et...