Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

203 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF200 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larso...

I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire. II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement publi...

24/06/2020 — Amendement N° CF13 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lars...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes : « - Pour l’année 2020 : 22,5 % « - Pour l’année ...

24/06/2020 — Amendement N° CF418 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe add...

24/06/2020 — Amendement N° CF1254 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
Mme Magnier

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a) du 1° figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à du...

24/06/2020 — Amendement N° CF417 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit

I. -L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le IIIbis est abrogé. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurre...

24/06/2020 — Amendement N° CF470 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...

24/06/2020 — Amendement N° CF1136 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Tombe)
Mme Kuric, M. Houbron, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier

I. – Les employeurs ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire prévue à l'article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les contrats à durée déterminée dits d'usage visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail conclus entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi n° de finances rectificative pou...

24/06/2020 — Amendement N° CF718 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Mbaye

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

24/06/2020 — Amendement N° CF175 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme ...

I. – À l'alinéa 23, après les mots : « plans d’apurement », insérer les mots : « et de remise ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision

24/06/2020 — Amendement N° CF14 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lars...

I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base ...

24/06/2020 — Amendement N° CF250 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Magnier, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

24/06/2020 — Amendement N° CF1117 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé

A la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de deux années la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L...

24/06/2020 — Amendement N° CF719 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Tombe)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric

I. – Le II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En 2020, les délais de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus au 1° et 2° sont exceptionn...

24/06/2020 — Amendement N° CF547 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° la différence hors taxe, si elle est positive,...

24/06/2020 — Amendement N° CF422 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, Mme Magnier

I. – Le I de l’article 1464 M du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » II. – Au 1° du II du même article, après les mots : « L'entreprise », sont insérés les mots : « ayant pour activité principale la vente au détail de p...

24/06/2020 — Amendement N° CF546 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de verseme...

24/06/2020 — Amendement N° CF468 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par...

24/06/2020 — Amendement N° CF467 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise en...

24/06/2020 — Amendement N° CF306 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Lemoine, M. Herth, M. El Guerrab, M. Bournazel, Mme Kuric

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

24/06/2020 — Amendement N° CF892 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « de l’épidémie de covid-19 », insérer les mots : « ou a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...