Projet de loi de finances pour 2021

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux publics sont actuellement exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Avec cet amendement, nous proposons, par souci de cohérence, que, pour des activités similaires, les mêmes établissements et services, lorsqu'ils sont gérés par des personnes mo...

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes et aux EPCI de moduler le taux d'abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire en le portant jusqu'à 100 %. Aujourd'hui, elles ne peuvent pas dépasser les 30 %. Il s'agit de dynamiser et de renforcer l'attractivité du dispositif.

Cet amendement adopté par la commission des finances rejoint en partie le précédent : il vise à proroger jusqu'en 2023 le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes, compte tenu de son utilité sociale. Il contribue notamment à maintenir les personnes âgées ou handicapées à leur dom...

Je retire cet amendement au profit de l'amendement no 3137 de la commission des finances, car il a le même objectif mais sa rédaction diffère légèrement.

Nous examinons aujourd'hui plusieurs missions et comptes spéciaux, notamment les crédits de la mission « Économie ». Cette mission, en particulier, vise à accompagner le développement de l'activité et de la compétitivité des entreprises françaises, lesquelles sont aujourd'hui très fragilisées. Cette mission vient donc appuyer le plan de relance...

L'État doit assurer son rôle d'aménageur du territoire pour contrôler et assurer partout le déploiement du numérique ; à cet égard, je salue l'enveloppe complémentaire de 240 millions d'euros figurant dans le plan de relance. Face à la crise, nous devons également nous appuyer sur des projets socialement et économiquement innovants. L'économie...

La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a confié deux nouvelles missions à l'INPI – l'Institut national de la propriété industrielle. La première consiste à déployer, entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023, un guichet électronique unique pour l'ensemble des formalités des entreprises, ce qui impliq...

Certes, 9 ETP sont transférés. Cependant, sur la base de l'étude d'impact de la loi PACTE, l'INPI considère qu'il lui faudra près de 100 ETP supplémentaires, rien que d'ici à fin 2023, pour garantir la qualité et la sécurisation de la nouvelle plateforme dédiée aux entreprises. Nous proposions une augmentation de 40 ETP du plafond d'ETP car l'e...

Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens à exprimer toutes nos condoléances à la famille et aux proches de M. Samuel Paty, comme je tiens à exprimer notre profonde reconnaissance à tous les enseignants de France, qui inculquent à nos enfants les valeurs et les libertés fondamentales de la République, pour qu'ils en deviennent des citoyens épano...

Non loin de là, à Brest, dans la circonscription de mon collègue Jean-Charles Larsonneur, le tramway, le téléphérique urbain, le pavillon événementiel d'Océanopolis, la cité internationale Nelson-Mandela ou encore l'Institut universitaire européen de la mer de l'université de Bretagne-Occidentale, ne représentent pas moins de 60 millions d'euro...

Plus au nord, chez mon collègue Paul Christophe, l'Union européenne a participé à hauteur de 50 %, pour une durée de six ans, au projet LIFE+, qui vise à restaurer la nature dans les dunes littorales entre Dunkerque et la Belgique, par l'acquisition de parcelles dunaires et des actions d'éducation à l'environnement.

… a obtenu des subventions européennes pour la première phase des travaux de l'antenne de l'Institut du monde arabe, mais également en vue de la restructuration du coeur de la ville, à travers le projet du quadrilatère des Piscines. Au-delà de nos frontières, dans la neuvième circonscription des Français établis hors de France, celle de mon co...

Dans ma région, le Grand Est, plus précisément dans la circonscription de ma collègue Aina Kuric, l'université de Reims Champagne-Ardenne a bénéficié de près de 100 000 euros pour l'équipement d'un scanner de lames histologiques du plateau technique en imagerie cellulaire et tissulaire, et de 2,6 millions pour l'installation du supercalculateur...

Au total, dans le cadre du plan de relance, la France devrait bénéficier d'environ 45,8 milliards d'euros, dont environ 40 milliards au titre de la FRR – la facilité pour la reprise et la résilience – , ce qui ferait de notre pays le troisième bénéficiaire du plan de relance, après l'Italie et l'Espagne. Ces crédits européens seront versés entr...

Cet amendement vise à clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Il s'agit d'inscrire clairement dans le code général des impôts que l'ensemble de ces produits bénéficient d'un taux intermédiaire de 10 %. Aujourd'hui les micro-organismes, médiateurs chimiques ou substances naturelles d'origine végétale, animale ou minér...

Cet amendement adopté par la commission des finances vise à appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de construction et de rénovation concernant les établissements hébergeant des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, là encore dans un souci de clarification fiscale.

Il vise à supprimer la hausse de la fiscalité prévue sur le SP95-E10. Nous nous réjouissons de l'arbitrage rendu par M. le Premier ministre et nous souhaitons vivement voir adopter ces amendements identiques.

Il s'agit à nouveau de clarifier l'application des taux de TVA, concernant cette fois-ci les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

Le groupe Agir ensemble soutiendra ces amendements. Souvenez-vous de ce qui s'est passé pour l'huile de palme. L'Assemblée nationale a réussi à sortir grandie de l'imbroglio à propos de la pertinence de la classer comme biocarburant ou pas : nous avons pris une décision très forte en affirmant que l'huile de palme ne devait pas être reconnue co...

Évoqué par Fabrice Brun dans son intervention sur l'article 15, cet amendement vise à mettre en place une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d'un nouveau combustible qui permettrait de remplacer le fioul domestique, aujourd'hui 100 % fossile, afin d'accompagner le développement du biofioul dans notre pays. Nous connaissons la ...