Projet de loi de finances pour 2021

Je présenterai également le no 1601, ainsi que le no 1034 qui fait partie de la prochaine discussion commune. En effet, ils portent tous sur le régime d'imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, dont nous avons déjà parlé. L'amendement no 1476 vise à étendre ce dispositif aux communes situées en zone B1, qu...

Nous pourrions trouver une position de compromis en adoptant les amendements suivants, qui visent uniquement à prolonger le dispositif pour une durée de deux ans.

Je ne m'étendrai pas sur l'article 12 et sur ce que vous en faites – ou sur ce que vous n'en faites pas. En revanche, je veux vous dire combien le groupe Agir ensemble regrette que l'on ne transforme pas les paroles en actes. Depuis le mois de juillet, nous entendons le Premier ministre et la ministre déléguée chargée du logement nous dire que...

Dans la même veine que l'amendement précédent, il tend à appliquer un taux nul de TVA aux prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. En effet, le paiement de ces prestations étant pris en charge ...

Actuellement, les chocolats ou produits composés contenant du cacao sont taxés à hauteur de 20 %, tandis que le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Pire : un oeuf de Pâques est taxé à 20,6 %, alors que la même matière vendue en tablettes ...

De même, la tablette de pur chocolat taxée à 5,5 % est taxée à 20,6 % lorsqu'on y ajoute des noisettes, elles-mêmes taxées à 5,5 %. L'amendement propose donc un petit nettoyage de la TVA applicable au chocolat. Il y aurait intérêt à reproduire le travail que nous menons actuellement sur la réduction des petites niches fiscales et des petites t...

Par cet amendement, nous proposons de nouveau d'apporter un peu de cohérence à l'application des taux réduits de la TVA. Actuellement, seule la production de chaud par les énergies renouvelables bénéficie d'un taux réduit ; nous proposons d'étendre ce taux à la production de froid par les énergies renouvelables.

Ils concernent la fiscalité du tabac. Un nouveau produit a été autorisé sur le marché en France : le tabac à chauffer, différent de la cigarette habituelle où le tabac est brûlé. Les études indépendantes, notamment celle qui a été publiée dernièrement par l'Institut Pasteur de Lille, mettent en avant la nocivité nettement moindre de cette forme...

Il vise à déplacer la mention du superéthanol E85 à l'intérieur de l'alinéa 115 – c'était déjà l'objet du sous-amendement de M. de Courson – en le plaçant parmi les énergies alternatives et non avec l'essence. Il tend également à aligner le régime applicable au calcul de la taxe sur les véhicules de société sur celui applicable au système de pr...

Alors que les PME ne peuvent aujourd'hui l'utiliser que pour s'équiper en biens neufs, cet amendement vise à ouvrir le dispositif de suramortissement à l'acquisition de biens reconditionnés – matériel informatique, par exemple – , qui sont meilleur marché et dont l'empreinte environnementale est moindre. Dans un moment où l'on parle beaucoup de...

Dans le cadre du plan de relance et du soutien à l'informatisation des entreprises, les matériels reconditionnés seront-ils subventionnés ? Car c'est bien l'objet de nos amendements : permettre aux entreprises d'acheter de tels matériels. En fonction de vos réponses, je retirerai ou pas mon amendement.

Il vise à donner aux entrepreneurs exerçant en leur nom propre, dont la majorité sont assujettis à l'impôt sur le revenu, la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés s'ils le jugent plus favorable. Le choix serait totalement indépendant de la forme juridique retenue lors de la création de l'entreprise, et pourrait être effectué en cour...

Il vise à lever un frein au recours à l'épargne en coopérative dans le cadre de la DEP – déduction pour épargne de précaution. Aujourd'hui, un exploitant peut constituer de l'épargne de précaution, via les créances détenues sur sa coopérative ; en revanche, s'il quitte la coopérative, celle-ci doit obligatoirement lui restituer sa DEP. Si le m...

Nous voulons intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production : la TASCOM est, elle aussi, un impôt de production, notamment pour les commerces, puisqu'elle est assise en partie sur leur chiffre d'affaires. À un moment où les commerces souffrent de la crise au poi...

Nous avons déjà eu hier un débat sur l'autorisation de prolonger d'un an une exonération fiscale accordée pour un programme de travaux ne pouvant être réalisé en quatre ans.

Oui, monsieur le ministre délégué, nous devons aller vite. Prenons un exemple concret. Imaginez que des fouilles archéologiques doivent être réalisées dans le cadre d'un projet immobilier. En tant qu'ancien élu local, vous savez aussi bien que nous que ces fouilles prennent parfois douze à dix-huit mois, ce qui allonge les délais. Il faut pouvo...

J'ai bien entendu le rapporteur général et le ministre délégué. Cette disposition a été mise en place pour 2020, l'amendement propose sa prorogation en 2021. Je vais le retirer mais je pense que nous serons malheureusement conduits à l'adopter…

Adopté par la commission des finances, il vise à corriger la rédaction relative au crédit d'impôt phonographique, en déplaçant la mention des dépenses pour production d'images de la catégorie des dépenses de développement vers celle des dépenses de production. Il s'agit de sécuriser une évolution des pratiques, conformément aux intentions du lé...

Je serai brève, car il est identique aux précédents. Vous l'aurez compris, ces amendements sont soutenus par quatre députés élus en Champagne, notamment parce que les loyers prévus dans les baux signés dans cette région sont élevés. La disposition proposée constitue effectivement une mesure de cohérence, visant à accompagner les viticulteurs, q...

Jusqu'au 31 décembre 2022, les particuliers sont encouragés à céder des immeubles – terrains ou bâtiments – à des opérateurs s'engageant à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans, par l'instauration d'une exonération de plus-value. Si les logements ne sont pas achevés dans le délai de quatre ans, le cessionnaire est sanctio...