Projet de loi de finances pour 2022

Nous avons tenté de déposer un sous-amendement pour répondre aux remarques, en essayant de proratiser l'avantage fiscal en fonction de l'avantage environnemental. Malheureusement, le sous-amendement a été déclaré irrecevable. Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable à un dispositif qui présenterait un avantage fiscal proratisé au t...

Il est en effet identique à celui de la commission des finances et vise à prolonger le dispositif Denormandie, destiné à encourager la rénovation dans l'ancien.

Cet amendement, qu'on pourrait considérer comme un amendement d'appel, tend à alerter le Gouvernement à propos de la situation des ETP de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle, auquel nous avons confié depuis la loi PACTE de nouvelles missions, notamment la création d'un guichet unique pour l'ensemble des démarches des entrep...

Je remercie la ministre déléguée et le rapporteur spécial pour leurs éléments de réponse. Je retire cet amendement d'appel.

L'article 244 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'établissement d'un bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission "Plan de relance" . Mais, même s'ils sont simplifiés, ces bilans carbone représentent évidemment une nouvelle contrainte p...

Nous examinons au sein d'une même discussion budgétaire deux missions qui, par leurs titres même, témoignent de la stratégie économique du Gouvernement et de notre majorité face à la crise : d'abord, gérer l'urgence, pour soutenir nos concitoyens les plus fragiles, préserver notre tissu productif et les emplois des Français ; ensuite, amorcer l...

L'examen de la première partie du projet de loi de finances a été instructif et a permis d'enrichir le texte proposé par le Gouvernement. Je tiens d'ailleurs à souligner que les délais, moins contraignants que l'année dernière, ainsi que le nombre raisonnable d'amendements déposés, nous ont autorisés à avoir des débats de qualité tout au long d...

…a été force de proposition. Ainsi, les deux amendements de groupe relatifs à l'adaptation de la fiscalité des actifs numériques ont été adoptés grâce à l'engagement de M. le ministre sur ce sujet, qui exige un travail précis. Nous avons également concrétisé dans la loi notre engagement en faveur des biocarburants, en confirmant l'exclusion de ...

Le vote de l'article 18 du projet de loi de finances est l'occasion pour la représentation nationale en général et pour le groupe Agir ensemble, résolument proeuropéen, en particulier d'exprimer leur attachement à notre Europe.

Toute crise constitue une opportunité, et chaque épreuve doit nous obliger à en tirer les bonnes leçons. La crise sanitaire du covid-19, sans précédent, a ainsi été l'occasion de démontrer aux eurosceptiques combien notre Union européenne était nécessaire. En se dotant d'une capacité budgétaire propre, à travers le plan de relance européen, l'...

En dépit d'un ralentissement de la progression des dépenses d'allocations du RSA, la situation économique à moyen terme reste incertaine et les départements travaillent donc avec le Gouvernement à l'élaboration de mécanismes tendant à sécuriser leurs finances de manière pérenne. En attendant de parvenir à un accord, la prise en charge du surplu...

Il s'agit d'un amendement d'appel, afin d'interroger le Gouvernement sur l'abaissement du plafond des recettes affectées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Étant donné les annonces du Président de la République dans le cadre du plan France 2030 et la volonté d'accompagner la recherche et le développement du nucléair...

Nous poursuivons ce matin nos travaux sur le sujet des actifs numériques, qui occupent une place importante cette année dans la discussion budgétaire. Cet amendement de cohérence fiscale concerne les imputations des moins-values sur les plus-values de cession en actifs numériques. Dans un objectif d'harmonisation fiscale, il vise à autoriser l...

Ces amendements nous semblent aller dans le sens de la stratégie de développement des biocarburants français et de l'accompagnement de la transition agricole. Les cultures intermédiaires jouent en effet un rôle majeur dans la transition agroécologique et il importe de les rendre éligibles aux dispositions existantes en matière de valorisation d...

Lors de l'examen du PLF pour 2021, le Parlement a adopté un amendement précisant que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de soja et d'huile de palme incluant les PFAD – distillats d'acide gras de palme. » Or cette disposition législative n'a été ni codifiée dans le code des douanes en vigueur ni appliqu...

La refonte de la taxe à l'essieu, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ne s'est pas faite à droit constant, notamment en ce qui concerne les usages et matériels exonérés. Alors que la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) exonérait l'ensemble des véhicules et matériels agricoles, quel qu'en soit l'usage effectif, ...

Je vais retirer mon amendement. Nous devons en effet creuser cette question qui a été soulevée par la profession agricole. Elle mérite que nous l'examinions ensemble.

Face à la crise sanitaire, notre assemblée a pris plusieurs mesures pour encourager les contribuables à débloquer leur épargne accumulée pendant le confinement et ainsi faciliter le rebond de l'économie et le soutien à la trésorerie de nos entreprises. Dans ce cadre, nous avons institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans...

En effet, je défends les deux. L'article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d'admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. L'objet de ces deux amendements est de préciser que l...

Le groupe Agir ensemble salue l'article 8 et son objectif d'inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à s'engager dans la transition écologique à l'occasion du renouvellement de leurs flottes. Les mécanismes de suramortissement sont des outils très efficaces de verdissement. Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des tech...