Projet de loi de finances pour 2022
(Article 18 et débat sur le prélèvement européen)

Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets,...

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant...

I. - Au 1° du VII de l'article 220 quindecies du code général des impôts, après « les entreprises » est ajouté « à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi....

I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en insta...

I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des ré...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 403 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettan...

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable qui peut inc...

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier ...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la gestion des pollutions marines causées ou pouvant l’être par la présence d’armes et de munitions dans les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. Exposé sommaire : A l’iss...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000
Affaires maritimes	1 500 000	0
Paysages, eau et biodiversité... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1611C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Sage, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 4 000 000 Affaires maritimes 4 000 000 0 Paysages, eau et biodiversité... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1610C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Sage, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1574C rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Rejeté) Mme Magnier, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault I.. – Le tableau du second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 130 » ; 2° A... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 35 000 Affaires maritimes 35 000 0 Paysages, eau et biodiversité