Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quater)

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent élaborer » le mot : « élaborent ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ou » les mots : « et peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de repli afin que l'élaboration des indicateurs par les interprofessions ne soit pas une s...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Au plus tard le 1er septembre 2020, le médiateur des relations commerciales agricoles réalise un bilan afin d'éva...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé sommaire : Les indic...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du présent code est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicateurs publiés par l'Obse...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi dans sa version a...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective a un coût important pour les collectivités. En effet, le remplacement des contenants en plastique par d'autres contenants nécessitent le changement de matériels an...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « IV. – Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme au...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filiè...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'article L. 632‑24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable. Cette dérogation permet aux contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou les indicateurs figurant dans un contrat d'intégration mentionné aux articles L. 326‑1 et L. 326‑2 ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d'approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés p...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux cont...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « III. – En l'absence d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont applicables aux contrats passés avec le...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l'activité de vente. Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par fil...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un ind...