| Paysages, eau et biodiversité | 500 000...
I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «c bis) Au III, les mots : « des I et Iter » sont remplacés par les mots : « des I, Iter et Iquater ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
I. – Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I.Budget général Action et comptes publics Agriculture et alimentation Armées Cohésion des territoires Culture Economie et finances Education nationale Enseignement supérieur, recherche et innovation Europe ...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Seule est prise en compte au-delà du seuil de 7 % de la deuxième ligne du tableau du B du V précédent l'énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est que ...
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l'un de ses dirigeants ou associés une profession réglementée telle qu'avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable, huissier de justice ou notaire. » Exposé sommaire : L'activité de mo...
L'article 38 de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rétabli : «Art. 38.–À compter de 2019, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant, par collectivité territoriale d'outre-mer, la mise en œuvre et l'impact...
I. – Au I de l'article 220undecies A du code général des impôts, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ». II. – Le présent article s'applique à compter des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2019 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...
Au premier alinéa du I de l'article 881 D du code général des impôts, les mots : « réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires visés à l'article 53-6 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article 1382 et au 3° de l'article 1394, les mots : « transférées par l'État » sont remplacés par les mots : « de l'État et des ports autonomes transférées » ; 2° Au 2° de l'article 1449, les mots : « d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « dont le capital ainsi que ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1464 I, il est inséré un article 1464 I bis ainsi rédigé : «Art. 1464 Ibis. - I. - Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre p...
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. – Crédit d'impôt pour le financement de la mise en place du prélèvement à la source « Art. 244 quater Y. – Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées ...
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 18, 19, et 35. Exposé sommaire : Les alinéas visés procèdent à l'allongement de la durée obligatoire d'exploitation de 5 à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénov...
I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...
I. – Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 2° Après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la ...
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Lee est complété par les mots : « à l'exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...
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