Les interventions de Loïc Dombreval sur ce dossier
102 amendements trouvés
16/01/2021 — Amendement N° CE144 au texte N° 3661 - Article 7 (Adopté)
M. Dombreval
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des articles R. 221‑33 à R. 221‑39 du code des procédures civiles d’exécution » les mots : « du code des procédures civiles d’exécution relatives à la vente forcée des biens saisis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime la référence à des articles réglementaires du code des procédure...
16/01/2021 — Amendement N° CE146 au texte N° 3661 - Titre (Retiré avant séance)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
