Les interventions de Loïc Dombreval sur ce dossier
102 amendements trouvés
16/01/2021 — Amendement N° CE137 au texte N° 3661 - Article 3 (Adopté)
M. Dombreval
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la fourrière ou du refuge », les mots : « de cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/01/2021 — Amendement N° CE142 au texte N° 3661 - Article 7 (Adopté)
M. Dombreval
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le demandeur » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
