Les interventions de Loïc Dombreval sur ce dossier

102 amendements trouvés


19/01/2021 — Amendement N° CE192 au texte N° 3661 - Article 12 (Retiré)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

I. A la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’interdiction de » est remplacée par le mot : « la » II. - En conséquence, après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée d’un an, renouvelable trois f...

19/01/2021 — Amendement N° CE204 au texte N° 3661 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Avant l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d...

19/01/2021 — Amendement N° CE218 au texte N° 3661 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, de manière permanente des ...

19/01/2021 — Amendement N° CE189 au texte N° 3661 - Article 5 (Rejeté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Après le mot : "cession" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3: «, à titre gratuit ou onéreux, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et d’espèces non domestiques fait figurer : » Exposé sommaire : Le présent amendement précise l’article 5 sur deux éléments. D’une part, il spécifie que le dispositif est valable pour n’importe quel type...

19/01/2021 — Amendement N° CE207 au texte N° 3661 - Article 10 (Retiré)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre Rapporteur propose un amendement n° 203 à l'article 8 qui permet de reprendre l'ensemble des dispositions de l'article 10, qui posaient des difficultés juridiques. L'amendement n° 203 à l'article 8 prévoit ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de détention soit applicable à l'ensemble ...

19/01/2021 — Amendement N° CE193 au texte N° 3661 - Article 12 (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 413-5 du code de l’environnement est inséré un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-1. - Les cirques fixes et les centres d’hivernage des cirques itinérants sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques gé...

19/01/2021 — Amendement N° CE208 au texte N° 3661 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

A l’article 122-7 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « un animal » et après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de l’animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut explicitement l’animal dans l’article 122-7 du code pénal relatif à l’intervention en cas de danger imminent. Prévu à l’artic...

19/01/2021 — Amendement N° CE206 au texte N° 3661 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Avant l'article 521-1 du code pénal, est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Le fait par maladresse ou inattention d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Le fait par imprudence, négli...

19/01/2021 — Amendement N° CE197 au texte N° 3661 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé: « Art. L. 521‑1‑1. – Dans les cas d'exercice de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique prévus à l'article 521-1, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire de l'animal au sens de l’article L. 212‑10 ...

19/01/2021 — Amendement N° CE215 au texte N° 3661 - Article 13 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

A l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans pour l'interdiction de présenter des animaux des espèces non domestiques dans les émissions de télévisées et autres émissions réalisées en plateau ne se justifie pas et doit être réduit à deux ans.

19/01/2021 — Amendement N° CE191 au texte N° 3661 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

I. - Après le mot : « animaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des espèces mentionnées au I ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au III » les mots : « des espèces mentionnées au I ». III. – En conséquence, supprimer les ali...

19/01/2021 — Amendement N° CE190 au texte N° 3661 - Article 5 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux ; « – leur sexe, s’il est connu ; « – leur lieu de naissance ; ". Exposé sommaire : Le présent amendement complète ...

19/01/2021 — Amendement N° CE202 au texte N° 3661 - Article 15 (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d'éviter ...

19/01/2021 — Amendement N° CE209 au texte N° 3661 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19 ° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles L. 131-21-1 et 131-21-2 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire les personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichie...

19/01/2021 — Amendement N° CE217 au texte N° 3661 - Article 13 (Retiré)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il est interdit d'utiliser des animaux appartenant aux espèces mentionnées au I du présent article dans le cadre de prises de vues photographiques ou de vidéoclips réalisés comme support d’un morceau de musique ou d’une chanson. Cette interdiction ne s'applique pas aux vidéos ou photograp...

19/01/2021 — Amendement N° CE181 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Retiré)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

I. Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », insérer les mots : « animaleries, ». II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La pério...

19/01/2021 — Amendement N° CE200 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Retiré)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Le deuxième alinéa de l’article L214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant ...

19/01/2021 — Amendement N° CE203 au texte N° 3661 - Article 8 (Retiré)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Rédiger ainsi cet article : « L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : « I. - Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot: « trois » et le nombre :« 30 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » « II. - Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait, sans nécessité, publiquement ou n...

19/01/2021 — Amendement N° CE180 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Retiré)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », insérer les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chio...

19/01/2021 — Amendement N° CE184 au texte N° 3661 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Après l’article 521‑2-1 du code pénal, insérer un article 521‑2-2 ainsi rédigé : « Art 521‑2-2. – I. – Est puni des peines prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit. 1° D’ai...