Les interventions de Loïc Dombreval sur ce dossier
102 amendements trouvés
16/01/2021 — Amendement N° CE143 au texte N° 3661 - Article 7 (Adopté)
M. Dombreval
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « , qu’ » le mot : « si, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/01/2021 — Amendement N° CE145 au texte N° 3661 - Article 7 (Adopté)
M. Dombreval
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , au plus tard dans les trois mois de sa date et à l’initiative du requérant » les mots : « commis par le requérant, au plus tard dans un délai de trois mois. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
