Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Ni la CNIL ni la CNCTR n'ont fait d'observation sur ce point lors de nos auditions préparatoires. De plus, si un problème de traduction se posait, l'étude d'impact et nos débats de ce soir auront permis d'éclairer ce qui est visé par l'expression. À mon sens, il n'y a pas lieu de le modifier : avis défavorable.

Je vais essayer d'apporter quelques réponses à vos questions. Elles sont légitimes, mais vous comprendrez que je suis parfois un peu limité par le respect du secret de la défense nationale. Tout d'abord, s'agissant des données cryptées, des VPN, etc., je ne vais pas donner, ce soir, dans l'hémicycle, alors que nos débats sont retransmis en dire...

Au vu des échanges que nous avons eus avec les services techniques concernés, je peux vous confirmer que le dispositif reste utile. La question des portes dérobées n'ayant quant à elle absolument aucun lien avec cet article, je ne m'étendrai donc pas sur le sujet.

S'agissant du stockage et de la société Palantir, l'étude d'impact décrit assez clairement ce qui est mis en œuvre pour faire tourner les algorithmes en ayant recours à des solutions qui préservent notre souveraineté et qui sont très sécurisées pour stocker les données.

Si je puis me permettre, vous avez fait un lapsus en mentionnant la CNIL : il s'agit bien de la CNCTR. S'agissant de votre amendement, il me semble que vous faites une confusion : le terme de contrôle ne fait pas référence à l'autorisation préalable de la CNCTR mais à la procédure de contrôle en continu. L'algorithme, comme toute technique, fai...

Avis défavorable. Il serait étrange, voire contradictoire, qu'un même texte pérennise d'un côté et introduise une expérimentation de l'autre. S'agissant de l'algorithme, en 2015, nous faisions face à bien des incertitudes, tant en matière technique qu'en matière de méthodes de contrôle ; il en va de même aujourd'hui pour les interceptions sate...

Je le répète : nous avons besoin d'un temps de recul pour que ce rapport soit pertinent et susceptible d'éclairer la représentation nationale sur l'efficacité et la proportionnalité des mesures concernées. Il me semble que raccourcir ce délai serait contre-productif par rapport à l'objectif recherché, à savoir l'information la plus complète. A...

Je répète, je ne vous donnerai pas le mode d'emploi. Je ne vous dirai ni quel outil ni quel protocole utiliser pour ne pas être repéré par l'algorithme ; c'est hors de question. En revanche, je peux vous dire que j'ai étudié la question personnellement, tout comme nos services. Je me suis assuré, y compris sur des cas réels, que, comme le disai...

Je demanderai le retrait de l'amendement, qui est satisfait. En effet, l'alinéa 10 dispose que l'injonction « peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d'être réunies ». Ces conditions sont celles que vous visez : l'existence d'une « menace grave, actuelle ou prévisible contre [la sécurité nationale] ».

Défavorable. Il serait étonnant, peu lisible, voire contre-productif de prévoir que deux membres d'une autorité administrative indépendante siègent au collège d'une autre. Ce serait un vrai mélange des genres.

La décision de la CJUE à laquelle vous faites référence admet la procédure d'urgence. Le texte que nous présentons est en complet accord avec ses exigences et leur transcription par le Conseil d'État. Par ailleurs, le projet de loi renforce le pouvoir de la CNCTR. N'oublions pas que celle-ci ne dispose aujourd'hui que d'un avis simple – qui, d...

Défavorable. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà longuement exposés, Mme la ministre et moi-même. La Cour de justice de l'Union européenne appelle au contrôle effectif d'une autorité administrative indépendante ou d'une juridiction. Or c'est déjà le cas. Je le répète, le Premier ministre ne pourrait pas mettre en œuvre, ...

La France possède un système extrêmement protecteur des libertés puisque n'importe quel individu peut saisir le Conseil d'État afin de savoir s'il a fait l'objet d'une surveillance. Pour faire cette demande, il n'a besoin d'avancer aucun élément qui tendrait à le prouver. Votre amendement va plus loin puisqu'il propose d'informer dans le détai...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je regrette que vous ne me fassiez pas confiance car la DPR est une des rares délégations, à ce niveau de pouvoir, dans lesquelles la majorité est minoritaire. Il faut le rappeler ! Vous proposez qu'elle soit composée de vingt et un députés et de vingt et un sénateurs, mais cela ne me semble pas compat...

Je ne parle pas de vous mais du nombre de parlementaires impliqués. Je dis que quarante-deux personnes, c'est trop : cela ne correspond pas du tout aux missions qui sont celles de la délégation parlementaire au renseignement et au type d'informations qu'elle est amenée à manipuler. Il ne s'agit pas de vous mais du nombre que vous voulez introdu...

Je suis content de vous avoir fait plaisir en approuvant votre précédent amendement, monsieur Pauget, mais je crains de ne pas pouvoir en faire autant s'agissant de celui-ci, pour une raison simple : le Parlement peut évidemment recevoir des universitaires, heureusement, et la délégation le fait, d'ailleurs ! Mais elle peut aussi recevoir des j...

Les personnes qui sont auditionnées par la DPR ne le sont pas en vertu de leur sexe mais au nom de leur responsabilité. Pour tout vous dire, votre amendement me semble un peu étrange : priver la DPR de la capacité d'organiser certaines auditions parce que les personnes qu'elle veut entendre n'ont pas le bon sexe me paraît très décalé. Sur le f...

Il vise simplement, par souci de cohérence, à intégrer une petite partie de la surveillance internationale – les autorisations d'exploiter pour le territoire national (AUTN) – dans le périmètre de contrôle de la CNCTR, dont le renforcement me réjouit. Parfois, dans le cadre de la surveillance internationale, certains identifiants peuvent être r...

Au nom de la commission, j'émets un avis défavorable. À titre personnel, je suis choqué par une partie de votre propos, madame la députée. Vous dites que le risque n'est pas avéré. Alors que devons-nous faire ? Devons-nous attendre le premier attentat pour légiférer ? Nous savons que des drones porteurs de charges explosives ont été employés da...

Avis défavorable car la notion de « menace imminente » est pertinente à double titre. Introduite à la demande du Conseil d'État, elle doit être conservée pour ne pas fragiliser un dispositif qui, comme vous le rappeliez, est nécessaire face à la réalité de la menace. En outre, elle correspond à une réalité opérationnelle : après la détection, o...