Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Substituer aux alinéas 34 à 38 les six alinéas suivants : « Art. L. 863‑2. – Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre...

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « III » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée de la procédure d’injonction de conservation rapide en rétablissant la rédaction initiale adoptée par l’Assemblée nationale. Cette rédaction a été modifiée lors de l’examen par la commission...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « premier, deuxième et quatrième alinéas », les mots : « deux premiers alinéas et au 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « du service auprès duquel il est placé » les mots : « de son service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , à tout moment, au Premier ministre » les mots : « au Premier ministre, à tout moment, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le service auprès duquel il a été placé » les mots : « son service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Le service qui a reçu des informations en application de l’alinéa précédent les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il incombe au seul service destinataire de procéder à la suppression des information...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « en est rendue destinataire » les mots : « est rendue destinataire de ces transmissions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « enjoindre », insérer les mots : « par décret ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui prend la forme d’un décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « inviter », insérer les mots : « chaque année ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « toute personne qui en est destinataire est tenue » les mots : « les personnes qui en sont destinataires sont tenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « futur » les mots : « à venir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’y accéder » les mots : « d’accéder à ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 13 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il supprime ainsi le caractère expérimental de l'extension...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « et les services mentionnés à l’article L. 811‑4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : Le présent amendement r...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques, » les mots : « dépendant du lieu de c...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ceux » les mots : « les représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion « Art. 706‑25‑16. – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie d...