Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d’actualité qui s’y rapportent » ; b...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de forme et de procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « mise en œuvre dans les » les mots : « assurée au moyen des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’occupant des lieux ou son représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’avec l’ » les mots : « que sur ». II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « du délai prévu » les mots : « des délais prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 228‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être autorisés, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, » les mots : « à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’au » les mots : « que sur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 821‑5 » la référence : « L. 821‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au sein » les mots : « à l’intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « III bis. – Les données conservées par les opérateurs en application du présent article peuvent faire... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après la référence : « L. 213‑2 », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « pour une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « de renseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de facilité rédactionnelle, la prise d'un décret semblant de toute façon nécessaire.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « du condamné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « sûreté », insérer les mots : « prévue à l’article 763‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Ce dernier » les mots : « Cet agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.