Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er ter)

L’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger l’ordonnance adaptant les règles de procédure pénale prise par Mme Bellou...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le 13 mars dernier, le Haut Comité de Santé publique a dressé une liste des populations les plus vulnérables face au virus. Les personnes âgées, les personnes atteintes de pathologies chroniques, les personnes diabétiques, celles souffrant d’un déficit immunitaire – personnes porteuses du VIH par exempl...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les personnes victimes du covid-19 et qui ont dû continuer leur activité professionnelle ou bénévole sur site. Ce rapport permet d’envisager l’indépendance d’act...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Comme le souligne le HCE : « La mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en place d’une période de confinement, ont fait craindre des difficultés majeures pour maintenir l’effectivité de l’accès à l’interruption volont...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » (S de Beauvoir). Nous sommes face à un énième projet de loi qui n’envisag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression sert à renouveler nos protestations vives contre la façon dont le Gouvernement envisage la démocratie. C’est aussi l’occasion d’aborder un fait très concret au coeur de la crise : la question agricole et alimentaire. Le coronavirus a agi en révélateur des failles du systè...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dont le terme est fixé à décembre 2020 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous rappelons notre vivre opposition à la loi d’octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner la perception qu’a ce Gouvernement des étrangers : celle d’une main d’œuvre exploitable en période de crise sanitaire, mais à qui il ne porte aucune considération lorsque les temps sont plus calmes ! Le Gouvernement entend, par ordonnance, pouvoir allonger ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous rappelons que les travailleurs ont largement été mis en danger durant cette période. En plus d’avoir permis aux employeurs de déroger au code du travail sur la question des congés, le Gouvernement n’a pas hésité à laisser planer comme une épée de damoclès...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa dua, cette mesure n’est pas applicable pour la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie solidaire ; ». Exposé sommaire : Personne n’est dupe sur le véritable but du report des lois au 1er janvier 2022. C’est une r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le souligne la Cimade : “ Pour les préfectures déjà saturées habituellement, organiser une reprise rapide d’activité pour répondre à ces besoins forts sera un véritable défi. Des préfectures in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, il en appelle au bon sens du gouvernement face aux délais de carence pour accéder à l’aide médicale d’Etat et à la protection universelle maladie alors même que nou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La rédaction de cette disposition de la loi du 23 mars est peu claire, et laisse à penser que l'interdiction de fin de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs de l'ASE serait indexé sur la péri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend des propositions de l’intersyndicale FCPE, FSU, SAF et Solidaires visant à garantir le choix des parents dans le retour ou non de leur enfant dans le système scolaire et à leur...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa dua, cette mesure n’est pas applicable pour la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie solidaire ; ». Exposé sommaire : Personne n'est dupe sur le véritable but du report des lois au 1er janvier 2022. C'est une r...

Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d’imposer unilatéralement des congés aux personnes qu’elles emploient ou de réduire leur ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons rappeler que le Gouvernement doit s’assurer que les douanes bénéficient des moyens humains et matériels nécessaires. Le Brexit impose à la France la reconstitution de sa douane aux frontières avec le Royaume-Uni. Or, depuis des années, les syndicats de d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur le futur accord en négociation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Le Gouvernement doit s’assurer que les intérêts des citoyens priment sur les intérêts des multinationales dans le cadre de cette relation future. Nos craintes sont lé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le souligne le HCE : « La mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en place d’une période de confinement, o...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous déplorons que la question des travailleurs détachés ne figure pas dans cet alinéa. La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018, est un instrument de dumping social,...