Projet de loi de finances pour 2021

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le CAS SNCTV reçoit les recettes de deux taxes sectorielles payées par les grandes entreprises ferroviaires – de facto exclusivement par la SNCF – et par une fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Créé en 2011, il a pour objectifs : d’ins...

Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants », sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé : UsagesCatégorie 1 Catégor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité. Il s’agit de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux...

Compléter l’article par l’ alinéa suivant : « Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD ». Exposé sommaire : « Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des ...

Le chapitre VIIquinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : «Chapitre VIIquinquies «Taxe sur la publicité relative à certains véhicules «Art. 302bisKE. – I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et en 2022. Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité. La lutte contre l'artificialisation des sols doit être une priorité. A ce titre, les places de stationne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité, qui vise à supprimer une incohérence écologique. Les zones protégées aujourd'hui sont cruciales dans la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les petits commerçants font partie des premières victimes économiques de la crise du coronavirus, à l’inverse, celle-ci a aussi fait des vainqueurs. La grande distribution a ainsi augmenté ses ven...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité. Il s'agit de supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : "Plutôt que de gaver d’argent public des secteurs polluants, l’enjeu est au contraire de les faire bifurquer vers un modèle de transports plus écologiques où priment le transport ferroviaire et les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soutenons la demande des associations environnementales, afin d’exiger des entreprises bénéficiant des milliards versés par l’État, de véritables contreparties écologiques. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : "Cet article prévoit la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, gaz réfrigérants utilisés dans de nombreux produits de consommation courante (réfrigérateurs, climatiseurs, etc.) et qui c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'exclure du bénéfice des aides financières de l'Etat, entreprises, dont les écarts de salaires sont plus importants qu'un rapport de 1 à 20. Comme le révèle le der...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de son allocution du 26 mai 2020, Emmanuel Macron prétendait exiger du constructeur Renault que « l'ensemble des salariés (des sites) de Maubeuge et de Douai puissent avoir toutes les garanties...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons les propositions défendues par l’association CCFD- Terre Solidaire, visant à conditionner le soutien financier de l’Etat au respect par les entreprises bénéficiaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de son allocution du 26 mai 2020, Emmanuel Macron prétendait exiger du constructeur Renault que « l'ensemble des salariés (des sites) de Maubeuge et de Douai puissent avoir toutes les garanties...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour “modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes”, Bruno Le Maire s'est contenté d’inviter pudiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux navires utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de t...