Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

Il est mis un terme immédiat et définitif au projet d’exploitation minière dit « Montagne d’Or ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper immédiatement le projet d'exploitation minière dit "Montagne d'Or" en Guyane. Par sa mesure PT8.6, la Convention Citoyenne demande un moratoire sur l'exploitation industrielle minière en Guyane. L'...

Le a) de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le gazole routier. Par sa mesure SD-B1.4, la Convention Citoyenne demande de "Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de co...

I. – L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisis par le ministre des transports, mettent en place un chèque-train. Ce chèque-train permet à des habitants sélectionnés en fonction de leurs catégories socio-professionnelles d’appartenance,...

Après l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un article 209 bis ainsi rédigé : « Art. 209 bis. – Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 du code général des impôts, dont le chiffre d’affaire réalisé par la société ou par le groupe dont elles font partie est supér...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m², qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la mise en place de cette mesure avec un délai d'un an. Par sa mesure PT7.1, la Convention Citoyenne propose de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. Cet article intègre en effet des dispositions intére...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – L’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou recyclage, est interdite à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’arrêt de l’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissem...

Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Expo...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l'article 38 qui rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Par cet amendement, nous nous opposons à la gén...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « manifestement délibérée » II. – En conséquence,au même alinéa, après le mot : « règlement », insérer les mots : « par négligence ou par imprudence, ». Exposé sommaire : L’article 68 crée notamment un délit général de pollution. Sa rédaction vise à remplacer et à élargir l’actuel délit de polluti...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III (nouveau). – Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de tous produits, notamment d’équipements électriques et éle...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fermeture des petites lignes de train et du fret ferroviaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner la nécessaire défense des petites lignes de train, laissées à l'abandon ces dernières années. Par sa...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2 du présent code, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nat...

Rédiger ainsi l’article 4 : Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Produits à fort impact sur l’environnement et publicité commerciale contraire aux objectifs de bifurcation écologique « Art. L. 121‑24. – À compter du 1

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les cont...

Rédiger ainsi cet article : « Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophoniq...

L’article L. 155‑3 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « Lorsqu’une personne publique ou privée supporte, du fait de mesures de police administrative ou de servitudes d’utilité publique ayant pour cause un risque ou un dommage minier, une charge financière, elle est en droit d’en obtenir l’indemnisation intégrale par l’...

Rédiger ainsi l’article 45 : « L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1, le maire peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des dispositions plus restrictives que celles prévues a...