Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 22)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en proximité » les mots : « en continuité ». Exposé sommaire : L'amendement rectificatif 5325 de Lionel Causse parvient à réussir à assouplir des conditions dérogatoires au moratoire très souple des zones commerciales. Initialement, la surface de 10 000m2 déclenchant exemption faisait que 80% des ...

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 1 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appuyer le principe général de l'article 52 et garantir l'esprit de la proposition ...

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – I. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous les supports de communication radiophoniq...

Il est mis un terme immédiat et définitif au projet d’exploitation minière dit « Montagne d’Or ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper immédiatement le projet d'exploitation minière dit "Montagne d'Or" en Guyane. Par sa mesure PT8.6, la Convention Citoyenne demande un moratoire sur l'exploitation industrielle minière en Guyane. L'...

Le a) de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le gazole routier. Par sa mesure SD-B1.4, la Convention Citoyenne demande de "Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de co...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...

Rédiger ainsi cet article : « Au chapitre VI du titre X du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – À compter de 2022, une vignette devra être acquittée par les poids lourds à raison de l’utilisation du réseau routier national. Les poids lourds concernés sont d’un poids total autorisé en charge é...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la mise en place de cette mesure avec un délai d'un an. Par sa mesure PT7.1, la Convention Citoyenne propose de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. Cet article intègre en effet des dispositions intére...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – L’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou recyclage, est interdite à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’arrêt de l’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissem...

Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Expo...

À l’alinéa 1, après le mot : « route » supprimer les mots : « à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire ...

Un moratoire sur le déploiement de Starlink sur le territoire français est décrété. Ce projet ne pourra être relancé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an. Exposé sommaire : Cet amendement vise à décréter un mo...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III (nouveau). – Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de tous produits, notamment d’équipements électriques et éle...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fermeture des petites lignes de train et du fret ferroviaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner la nécessaire défense des petites lignes de train, laissées à l'abandon ces dernières années. Par sa...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un article L. 632‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑1‑1. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseur...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Publicité encourageant à dégrader, à abandonner ou à remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle « Art. L. 121‑24. – Est interdite toute ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques, notamment relatives à l’usage de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille. Exposé sommaire : ...

Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Rédiger ainsi l’article 45 : « L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1, le maire peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des dispositions plus restrictives que celles prévues a...