Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 22)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à chaque repas ou, en cas de menu un...

I. – La mise sur le marché de glyphosate est interdite. II. – Par conséquent, sont retirées dès l’entrée en vigueur de la présente loi les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant les substances actives considérées comme préoccupantes suivants : 1° Le métam-sodium ; 2° L’amitrole ; 3° Le diquat ; 4° Le chl...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Objectif de 100 % de plastique à la fois biosourcé et biodégradable mis sur le marché d’ici le 1^er janvier 2025 ; » Exposé sommaire : Cet ...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recette...

Rédiger ainsi cet article : « Toute publicité opérée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les avions publicitaires, conformément à la mesure C.2.2.4 de la convention citoyenne pour le climat qui demandait l’interdiction pure et simple des avions publicitaires, non ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III (nouveau). – Le II de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit notamment les modalités selon lesquell...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses continues d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savo...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Au 1° du II, avant les mots : « de remplir » , le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « 1° Une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs, grâce à l’interdiction...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

Le chapitre IV du titre VII du livre premier du code minier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 174‑6 du code minier, les mots « dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, » sont supprimés. 2° Le premier alinéa de l’article L. 174‑8 est ainsi rédigé : « Pour la détermination du montant des inde...

 « I. – À compter du 1^er janvier 2022, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. «...

I. – Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2023, sous réserve de l’adoption en loi de fi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est mis fin au projet Europa City et aux infrastructures afférentes induisant une artificialisation des terres dans cette zone » Exposé sommaire : Après l'annonce de l'abandon factice du projet Europa City par le gouvernement, nous demandons d'inscrire dans la loi son abandon immédiate et déf...

Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Dans sa partie "Financement", qui explique comment les mesures doivent être financées, la CCC demande la suppression des diverses exonérations fiscales sur les énergies foss...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

I. – Pour faire face à l’urgence sociale et écologique provoquée par l’épidémie de covid‑19 et le dérèglement climatique, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci. Le chèque alimentaire co...

L’article L. 421‑17 du code minier est ainsi rédigé : «  « Art. L. 421‑17. – I. – Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages résultant d’une activité minière présente ou passée est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. « II. – L’indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des do...

Compléter l’article 13 par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 217‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2-1. – Toute demande d’extension ou de création qui soumettraient des exploitations agricoles à une autorisation correspondant à la nomenclature des installations classées telle qu'elle résulte de la législation en vigue...

L’article L. 155‑3 du code minier est complété par l’alinéa suivant : « Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du Titre VI du Livre I du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières. Le droit commun de la responsabilité impo...