Les interventions de Loïc Prud'homme sur ce dossier

419 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4552 au texte N° 3875 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Prud'homme, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation c...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4547 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4519 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le titre premier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113‑1. – I. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la charte constitutionnell...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4494 au texte N° 3875 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

 « Tout accord de libre-échange induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la signature d’un accord de libre-échange qui induirait un accroissement de la déforestation importée. Le secteur des transports et notamment les transports internationaux...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4557 au texte N° 3875 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au gouvernement de ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4533 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 163‑11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4520 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le titre 1er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113‑1. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la charte constitutionne...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4562 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une auto...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4521 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » ; 2° Au début du 2° de l’article ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4513 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4455 au texte N° 3875 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. - Compléter cet article 12 par l’alinéa suivant : « II. - À compter du 1er janvier 2023, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiq...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4446 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III (nouveau). - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigé : « Section 13 « Entrave au libre choix du réparateur «  Art. L. 121‑24. – Est interdite toute pratique visant à empêche...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4515 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article L. 221‑2 du code forestier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les missions confiées à l’Office national des forêts par l’État sont d’intérêt général. Elles garantissent : 1°Le maintien du couvert forestier ; 2°La protection de la ressource en eau ; 3°L’accueil du public ; 4°La prévention des risques d’incendie, d’éro...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4448 au texte N° 3875 - Article 5 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons cla...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4544 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les puits de carbone naturels, et non les solutions technologiques et industrielles de capture des émissions des gaz à effet de serre, sont pris en compte dans les scénarios visant l’atteinte de la neutralité carbone. » Exposé sommaire : ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4507 au texte N° 3875 - Article 48 (Non soutenu)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 7° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’une artificialisation nette nulle du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif de zéro artificialisation nette du territoire en 2025. Par sa mesure SL3.1, la CCC de...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4443 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – À compter du 1er janvier 2022 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la publicité faisant la promotion des téléphones portables. Cet amendement ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4537 au texte N° 3875 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts économiques, sociaux et écologiques du projet de rénovation de la Gare du Nord. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les conséquences du projet de rénovation de la Gare du Nor...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4505 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre la baisse continue du nombre d’agents publics chargés de l’inspection des sites classés et l’augmentation des risques industriels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l'évo...