Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le dévoiement complet de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet de procéder à des enquêtes administratives sur des personnes, et qui n'était initialement prévu que pour une catégorie particulièrement limitée de personnes (celles voulant exer...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Les alinéas en cause de cet article confortent et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, qui n'obéit qu'à des considérations budgétaires. En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dan...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet arti...

 « Avant l'article L. 311‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑1 A ainsi rédigé : « « Art.L. 311‑1 A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, le préfet peut réallouer les effectifs de l'État dans son département, afin d'assurer un ac...

Substituer aux alinéas 12 à 24 l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa du III de l'article L. 511‑1 du même code, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'automaticité des...

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nouvelles », insérer les mots : « de toute nature ». II. - En conséquence, à la même phrase l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ce délai », les mots : « d'un délai de quatre mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le « droit à saisine ...

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611‑3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, (à savoir notamment le d...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires. Article 9bis I. – L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de la protection subsidiaire es...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « La troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. » Exposé ...

 « L'article L. 513‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays qui n'est pas signataire des accords de réadmission dont la France n'est pas signataire. » » Exposé sommaire : Les « accords de réadmission » s...

Substituer aux alinéas 12 à 24 les deux alinéas suivants : « III. – Le III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. « IV. – Les décisions d'interdiction de retour du territoire prises en application de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as...

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l'instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l'article R. 311‑6 du même code. » ; 2° Après l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette artic...

 « Après les mots : « n'a », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « pas été effectué dans un but lucratif. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de principal, nous proposons de mettre fin au « délit de solidarité » en précisant que des poursuites ne peuvent ...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d'éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondeme...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'office, l'étranger peut, dans les conditions prévues à l'article L. 731‑2 faire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 611‑1‑1 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la ...

 « À titre expérimental, et dans le cadre de l'article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l'autorité administrative peut autoriser l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d'asile sont traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un ...

Compléter l'article par les alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », sont insérés les mots « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au séjour de l'...