Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 4)

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une ineptie créée par un amendement en commission : la circonstance aggravante pour le fait de violer une personne dans un transport en commun. Nous ne comprenons pas comment il peut être envisagé que le fait de s'être faite violer dans un transport e...

Les troisième à dernière phrases du 5° de l'article 41‑1 du code de procédure pénale sont supprimées. Exposé sommaire : La médiation en matière de violences conjugales est un véritable échec. En mettant en contact la victime et l'auteur des faits, elle ne crée pas un espace propice à la prise de parole des femmes. Comme le soulignaient Simon...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes d'amélioration pour la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les programmes audiovisuels et radiophoniques. Ce rapport étudie notamment les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en la ma...

L'article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille en outre à ce que des émissions ne véhiculent pas sur les femmes des stéréotypes sexistes, que ce soit par des représentations ponctuelles ou récurrentes. » Exposé sommaire : Le CSA a un pouvoi...

Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 111‑2 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De lutter contre les représentations discriminantes des femmes dans les programmes audiovisuels ainsi que dans les films qu'il participe à financer. » 2° Après le troi...

À titre expérimental, dans des académies déterminées par l'État, les formations initiales et continues définies à l'article L. 721‑2 du code de l'éducation peuvent comprendre plusieurs modules de formation des enseignants à l'égalité entre les filles et les garçons et à la déconstruction des stéréotypes de genre. Exposé sommaire : L'éducation...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités territoriales désignées par le Gouvernement, une formation sur les violences sexistes peut être faite aux agents de police nationale, municipale et aux agents de la gendarmerie. II. – Cette formation, en partenariat avec les associations compétentes et les organis...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport s'attache à évaluer la qualité de l'accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelle...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport à l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre le...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les violences conjugales et sexuelles vécues par les hommes. Ce rapport s'efforce de produire des statistiques sur les violences subies par les hommes et envisage la création de solutions d'accueil pour les hommes victimes d...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries et le recueil des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport analyse la pertinence de la création d'un lieu dédié pour les victimes de viole...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actes de violences homophobes et transphobes vécues en France. Ce rapport s'attache à évaluer le nombre de violences commises et à analyser les discriminations notamment à l'embauche et à l'accès au logement ainsi que le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de centres d'hébergement d'urgence et des différentes structures accueillant des personnes en situation de précarité non mixtes. Ce rapport s'articule autour de deux axes : un état des lieux de la pauvreté fém...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation et à la représentation des femmes dans l'écriture de la loi. Exposé sommaire : Les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne “le Président de la République”, “Le Président ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilité sociale, citoyenne et pédagogique, de la préservation des procès devant la cour d'assises pour les jugements de situations de viols. Exposé sommaire : A l'occasion de ce projet de loi, nous tenons par cet amen...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en place de l'infraction visant à sanctionner les agissements sexistes. Il détaille le nombre de contraventions qui ont été établies et effectue une enquête de vérification de l'amélioration du sentiment...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du sexe ou de l' » les mots : « de son sexe, de son identité de genre ou de son ». Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'une position de consensus. En effet, si l'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit être prise en compte comme pouvant faire l'objet d'un outrage sexiste, l'...

I. – Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « soit ayant subi ces violences dans le cadre professionnel, soit ». II. – Le titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'e...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires qui représentent tout ou partie du corps des femmes doivent contenir une information à caractère sanitaire et social. Dans le cas des messages publicitai...