Démocratie plus représentative responsable et efficace

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout enfant né sur le territoire de la République est Français dès sa naissance. » Exposé sommaire : Les droits de la nationalité, en Europe, tendent à s'uniformiser pour élimer progressivement le droit du sol. En Allemagne, s'il a été décidé en 2000 d'intégrer quel...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3 bis. – L'usage et l'introduction de toute substance pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique est interdit. » ...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ne sont pas détentrices de la nationalité française peuvent, sous conditions de résidence régulière, être électeurs pour les élections municipales et départementales dans les conditions déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources reno...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d'emploi est assurée par la prise du congé républicain. » Exposé sommaire : ...

Après le deuxième alinéa l'article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La révocation de la Présidente ou du Président peut être demandée par un référendum organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l'issue de la première moitié de son mandat. La révocation est prononcé...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au q...

Après l'article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «Art. 36‑1. – Lorsque l'état d'urgence est mis en œuvre dans les conditions fixées par la loi, le Parlement peut, à tout moment, y mettre fin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 12, https ://lae...

Après le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l'initiative des lois. Un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l'une des deux assemblées. L...

L'article 40 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 40 de la Constitution qui limite grandement l'initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d'aggraver une charge publique. Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et censé pouvoir faire r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances. En effet, rappelons que seul le peuple, par le vote de ses représentants, consent à l'impôt, a le pouvoir de faire voter l'impôt et donc de contrôler la pert...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher la possibilité d'un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances. D'une part, nous considérons qu'un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les f...

Avant l'article 47 de la Constitution, il est inséré l'article suivant : « La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : - La lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales en tant qu'elles constituent un abus de droit ; - pour rendre effective ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressou...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique par un usage équitable des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre de...

Après le titre I de la Constitution, est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : « Titre Ibis : De la planification écologique «Art. 4-1. – L'État, avec le concours des acteurs privés, veille au respect des principes posés à l'article 1er de la Constitution. «Art. 4-2. – L'État protège les biens communs. L'eau, l'air, l'alimentation, le vivant, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis publié le 11 mai, a lui-même souligné la faible portée de la disposition à l'article 34, disposition qui selon lui « aura sans doute peu d'incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire ». Nous proposons donc de l'inscrire à l'artic...