Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 19)

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I A. – Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. » » Exposé sommaire : Comme le signale le dernier rapport d'OXFAM, avec...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l'année précédente. » Exposé sommaire : Dès 2014 les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, dispositif mis en place en 2013. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face ...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette réduction de cotisation ne s'applique pas : « 1° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 10 % de salariés en contrats à durée determinée, d'intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l'article L. 1251‑1 du code du travail, qui occupent moin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de suivi du CICE a remis son rapport annuel il y a quelques semaines et dresse un bilan très mitigé des 3 premières années du dispositif. Il nous apprend que sur la période 2013‑2015 le CICE n'a permis de maintenir ou créer que 100 000 emplois pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d'euro...

Substituer aux alinéas 23 à 29 l'alinéa suivant : « 8° L'article L. 241‑13 est abrogé ; » Exposé sommaire : Il est grand temps de supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑3. – En cas d'échec de la négociation et lorsque les prix demandés menacent l'équilibre financier du système de santé, le comité économique des produits ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après l'article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑3‑2. – Le comité tient également compte d'informations qui lui sont transmises par l'entreprise exploitant le médicament, concernant les crédits d'imp...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 12°bis Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des usagers du système de santé. » Exposé sommaire : Le régime des Autorisations Temporaires d'Utilisation, renforcé par cet article, répond à la nécessité particulière de délivre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale du reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le « syndrome d'épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l'ensemble des troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coût mensuel moyen payé par le résident dans un EHPAD privé lucratif est de 2620 euros par mois, soit 820 euros par mois de plus que dans les EHPAD publics. Pourtant les EHPAD privés lucratifs son...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après l'article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑3‑2. – Le comité tient également compte d'informations qui lui sont transmises par l'entreprise exploitant le médicament, concernant les montants cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : .Cet article introduit par les sénateurs décale l'âge de la retraite de 62 à 63 ans. Ce faisant, il anticipe et avec le mérite de l'honneteté les évolutions qui seront proposées par la majorité au printemps prochain et qui éliminera tout bonnement la notion d'âge de départ parce qu'avec la retraite par...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 91,5 » le nombre : « 81,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 82,7 » le nombre : « 92,7 ». Exposé sommaire : Avant d'évaluer la qualité des établissements de santé, il ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois un rapport portant sur les économies réalisables pour les finances sociales dans le domaine de la lutte contre la surprescription de médicaments psychotropes, ce en particulier dans le but d'évaluer précisément les écarts positifs et négatifs avec la réalisation de l'objectif national de dépe...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois un rapport faisant le bilan des dotations et investissements de la sécurité sociale dans le secteur psychiatrique. Ce rapport permet l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : À l'automne 2017, nous avions ce...

Après l'article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162-17-3-2. – Le comité tient également compte d'informations qui lui sont transmises par l'entreprise exploitant le médicament, concernant les montants consacrés au développement et notamment les montants affectés au fi...

Après l'article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑3‑2. – Le comité tient également compte d'informations qui lui sont transmises par l'entreprise exploitant le médicament, concernant les crédits d'impôt, les bourses et autres financements publics dont les industr...