Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que ce projet de loi ne puisse entrer en vigueur seulement s’il est ratifié par un référendum local dans les 2 départements concernés car ce sont leurs citoyens qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner l’octroi de compétences dérogatoires au droit commun à la Collectivité européenne d’Alsace, ce qui en ferait un “super-département” aux compétences extraordinaires avec une autonomie et un pouvoir rompant l’égalité entre les territoires. En ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner les délégations de compétences de l’Etat à la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, cet article prévoit le transfert de services de l’Etat à la CEA.

Rédiger ainsi cet article : « La convention de concession passée entre l’État et la société concessionnaire de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg est résiliée sans indemnité. » Exposé sommaire : Au nom de l’intérêt public écologique, nous entendons mettre un coup d’arrêt à ce projet anti-écologique. L’urgence est à résilier san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et dans les départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin soient transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Quelle cohér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article établit que l’animation et la coordination de l’action des collectivités et acteurs concernés est pilotée par le comité départemental du tourisme sur le territoire de la CEA, en cohérence avec le schéma régional du développement du tourisme et des loisirs. Le Conseil d’État estime que ces d...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑7. – La Collectivité européenne d’Alsace est associée aux côtés de l’État à la mise en oeuvre du projet d’avenir du territoire de Fessenheim, comprenant l’arrêt définitif des deux réacteurs en 2020 ainsi que l’accompagnement des salariés et la mutation économique et sociale des commun...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La coopération transfrontalière ne peut se faire qu’en prenant en compte les normes sociales, environnementales et démocratiques les plus favorables aux citoyens des deux pays frontaliers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conditionner la coopération transfrontalière à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), une collectivité spéciale « d’Outre-Vosges » qui serait le premier « super-département », première collectivité unique qui soit dérogatoire du droit commun dans l’hexagone car dotée de comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article par opposition de fond à ce projet de loi. L’article 1er A à pour objet l’inscription dans la loi du principe de regroupement des 2 départements sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Ce projet de loi risque de mener au démantèlement de la Ré...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑7. – La Collectivité européenne d’Alsace est associée aux côtés de l’État à la mise en œuvre du projet d’avenir du territoire de Fessenheim, comprenant l’arrêt définitif des deux réacteurs en 2020 ainsi que l’accompagnement des salariés et la mutation économique et sociale des commune...

Rédiger ainsi cet article : « La convention de concession passée entre l’État et la société concessionnaire de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg est résiliée sans indemnité. » Exposé sommaire : Au nom de l’intérêt public écologique, nous entendons mettre un coup d’arrêt à ce projet anti-écologique. L’urgence est à résilier san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article établit que l’animation et la coordination de l’action des collectivités et acteurs concernés est pilotée par le comité départemental du tourisme sur le territoire de la CEA, en cohérence avec le schéma régional du développement du tourisme et des loisirs. Le Conseil d’Etat estime que ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner les délégations de compétences de l’Etat à la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, cet article prévoit le transfert de services de l’Etat à la CEA.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que ce projet de loi ne puisse entrer en vigueur seulement s’il est ratifié par un référendum local dans les 2 départements concernés car ce sont leurs citoyens qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons, dans une logique du mieux-disant, de permettre à l’ensemble des citoyens français de bénéficier du régime de sécurité sociale alsacien-mosellan qui est plus favorab...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La coopération transfrontalière ne peut se faire qu’en prenant en compte les normes sociales, environnementales et démocratiques les plus favorables aux citoyens des deux pays transfrontaliers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conditionner la coopération transfrontalière...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger le régime concordataire de 1801 en ce qui concerne le culte et l’enseignement religieux. Depuis quasiment un siècle, une aberration juridique persiste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et dans les départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin soient transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Quelle cohér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner l’octroi de compétences dérogatoires au droit commun à la Collectivité européenne d’Alsace, ce qui en ferait un “super-département” aux compétences extraordinaires avec une autonomie et un pouvoir rompant l’égalité entre les territoires. E...